INTERVENTIONS AU CESR DE LA CFDT RHONE ALPES : AVIS SUR L'ETABLISSEMENT ET LA REALISATION DES BUDGETS DE LA REGION RHONE-ALPES

 

Assemblée de Mai 2011 : avis sur la réalisation du budget 2010

Intervention de Jean-Marc GUILHOT, au nom de la délégation CFDT.

Nous examinons ce jour, le compte administratif 2010 qui est le constat de la réalisation du budget décidé fin 2009.

La CFDT remarque, comme l’avis, que ce compte administratif révèle une dégradation sensible des taux de réalisation des dépenses par rapport aux années précédentes ; ces taux sont tombés à 91% pour les dépenses de fonctionnement et à 87% pour les dépenses d’investissement. Si l’on regarde d’un peu plus près les dépenses de fonctionnement, la CFDT constate, comme l’avis, que la dégradation est essentiellement due à une sous exécution de la convention SNCF qui implique une dette de cette entreprise de près de 10 M€ mais aussi à une saine gestion de ces dépenses dont la structure a été recentrée sur les principales compétences de la Région.

Nous devons quand même déplorer une réduction sensible des crédits en faveur de l’apprentissage (-13 M€) mais elle est compensée par une forte augmentation des investissements dans une période de fort chômage des jeunes.

La baisse générale des dépenses d’investissement est plus sensible avec un taux de réalisation de 87% mais il faut intégrer le fait que certains de nos co-financeurs de projets que sont les collectivités locales partenaires ont rencontré de grandes difficultés dans la crise actuelle.

Par contre, des dépenses en baisse pour l’action économique et l’aménagement du territoire sont quand même peu satisfaisantes pour la période.

Le souhait exprimé récemment par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, de développer les partenariats Public/Privé va peut-être permettre d’accélérer la mise en oeuvre du Plan Campus mais elle va faire perdre à la Région une bonne partie de la maîtrise de ces dépenses concernant ce Plan.

En ce qui concerne les recettes, nous constatons une légère diminution des recettes de fonctionnement à cause de la stagnation des dotations de l’Etat qui ont eu une évolution inférieure à l’inflation pour la dotation générale de fonctionnement et un gel pour les autres.

Mais nous devons également constater, comme l’avis, que les recettes fiscales sont encore en hausse malgré la crise économique.

Cela a permis à la Région de maintenir son épargne brute à un haut niveau (651 M€) et de réduire en conséquence son recours à l’emprunt.

Les comptes font apparaître un solde excédentaire de près de 25 M€ légèrement plus important que les années précédentes essentiellement dû à un bon rendement de la fiscalité directe votée compensant la baisse prévisible du rendement des cartes grises et de la part régionale de TIPP.

Heureusement que, pour l’instant, notre Région fait toujours partie des collectivités territoriales qui ont les meilleures performances financières, comme en attestent les agences de notation qui continuent à lui attribuer le triple A.

Elle poursuit sa très bonne gestion de la dette en profitant de la baisse actuelle des taux d’intérêt.

Pour la CFDT, la situation financière de notre Région apparaît satisfaisante ; cet accroissement de dette est tout à fait acceptable dans la situation actuelle des finances régionales d’autant plus que cette dette ne comporte aucun produit toxique.

Notre Région, considérée depuis longtemps comme un excellent payeur, a choisi de ne payer les travaux engagés qu’après leur réalisation complète ce qui est moins satisfaisant pour les entreprises. Elle continue par contre à compenser les insuffisances de l’Etat en matière de dotation concernant la décentralisation mais la réforme de la fiscalité locale, mise en place récemment, va sûrement modifier son attitude.

La CFDT confirme d’ailleurs que cette réforme ne correspond pas aux souhaits que nous avions exprimés depuis plusieurs années, de rendre les collectivités territoriales plus responsables et plus autonomes financièrement avec une capacité d’engagement à long terme.

En effet, avec la transformation de la taxe professionnelle, c’est à la fois une perte de capacité de la Région à maîtriser ses recettes que nous déplorons et c’est aussi une moindre garantie de bon paiement pour les entreprises contractantes. Par conséquent, la délégation CFDT se retrouvant bien dans l’avis proposé par la commission, nous le voterons.

 

Assemblée de Décembre 2010 : avis sur le budget primitif 2011

Intervention de M. Jean-Marc GUILHOT, au nom de la CFDT.

La préparation du budget 2011 de notre Région a bien fait ressortir les contraintes nouvelles que nous avions pressenties depuis la préparation de la réforme des collectivités ; les Régions ne sont plus maîtresses de leurs recettes et doivent donc s’adapter à la politique décidée par l’Etat.

Dans ce contexte, la CFDT, comme l’avis, approuve le choix fait par notre Région de contenir ses dépenses de fonctionnement et de ne pas augmenter son recours à l’emprunt tout en maintenant son effort d’investissement. L’intervention de la CFDT portera sur 6 points du projet d’avis :

En 1er lieu la question des déficits publics :

• ils existaient de manière forte antérieurement à la crise, raison pour laquelle la commission 9 a substitué le terme « exacerbé » à celui de « révélé » : les déficits n’ont été que mis en exergue,
• rappelons que le début « officiel » de la crise financière date du 15 septembre 2008 (avec la faillite de Lehman Brothers). La récession a commencé en France avant la crise financière avec 4 trimestres consécutifs de baisse du PIB à partir du 2nd trimestre 2008 mais aussi avec l'accroissement du chômage, le resserrement du pouvoir d’achat, l’augmentation des prix des matières premières et le ralentissement de l’activité.

Ensuite la question des politiques de relance contracyclique :

• le projet d’avis les caractérise par le fait qu’elles « ont amplifié la dette publique » alors qu’il convient de préciser que, en même temps, elles ont soutenu l’activité et par conséquent généré des ressources publiques.

Troisièmement, la question du « choix de geler ses dépenses courantes » opéré par l’Etat :

• si la France est dans la sortie de la récession, elle n’est pas sortie de la crise, loin de là : on a constaté 7 trimestres de baisse de l’emploi du secteur marchand et un chômage de longue durée qui a continué de croître en 2010. Dans un tel contexte, le gel des dépenses publiques –quelles qu’elles soient– est une mesure qui n’a rien de contracyclique mais qui, au contraire, amplifie les effets récessifs.
• De ce point de vue, les mesures de relance ont suffisamment montré leur efficacité à court terme. A plus long terme, la voie d’une croissance tirée par l’innovation est une des seules ayant prouvé son intérêt. Mais là encore, les choix nationaux contraignent tous les budgets –y compris régionaux– en matière de dépenses de recherche et développement.
• La CFDT approuve, dans ce contexte, le choix d’une progression maîtrisée des dépenses de fonctionnement tout en faisant face à ses engagements, notamment en matière d’intégration des « TOS » et de formation professionnelle. La CFDT se félicite d’autre part que la Région ait réglé, avec les Départements, la situation des cités scolaires, ce qui lui procure quelques recettes nouvelles notamment en investissement.

La 4ème question est celle des investissements :

• En effet, malgré le gel des dotations de l’Etat et les marges de manoeuvre quasiment nulles sur l’imposition indirecte, la Région Rhône-Alpes a choisi de poursuivre dans la voie d’un budget offensif en soutenant son effort d’investissement. Ainsi, on ne peut que louer les efforts de la Région pour soutenir la recherche et l’enseignement ainsi que ses choix d’investissement dans les universités et de soutien aux pôles de compétitivité.
• La CFDT se félicite aussi du maintien de l’effort d’investissement au service de l’action économique et de l’aménagement du territoire mais aussi en direction des actions prévues au CPER en matière d’enseignement supérieur et d’infrastructures ferroviaires.
• Si l’effort d’investissement apparaît moindre dans les transports, c’est surtout à cause du choix fait par la Région, (choix que nous approuvons) de recourir à nouveau en 2011, au crédit-bail plutôt qu’à l’achat de matériel roulant. Concernant les lycées, le programme se ralentit car la plupart des grosses opérations sont réalisées ou en cours.

La 5ème question est celle de la fiscalité directe locale :

• le projet d’avis souligne fort justement que cela entraîne pour la Région la suppression de la faculté de voter ses taux, auquel il faut ajouter l’incertitude que cela génère, incertitude sur les ressources ultérieures préjudiciable aux politiques de moyen terme.
• De plus, comme le montre la revue Alternatives économiques de mars 2010, retirer la maîtrise des taux aux Régions est un moyen de reprendre la main sur les Régions.

Enfin, la question de « l’efficience de chaque € dépensé » :

• le projet d’avis insiste fort à propos sur la nécessaire évaluation des dépenses. Ceci dit, nous sommes conscients pour notre part que les impôts et cotisations ne sont pas que des prélèvements ou des charges, puisqu’ils nous reviennent collectivement sous forme de redistribution ou de production de biens ou services publics. Sans eux, pas d’accès possible par exemple à l’éducation, à la santé ou à la sécurité pour le plus grand nombre de nos concitoyens.
• C’est en ayant rappelé ces principes au préalable que nous sommes partisans de l’évaluation des politiques publiques et, par conséquent, de l’efficience de chaque € dépensé.
• C’est bien en mettant en parallèle les besoins en services publics et en équité sur l’ensemble du territoire rhônalpin que nous entendons l’expression d’efficience de l’argent public.

En définitive, nous notons avec satisfaction que 80% des dépenses engagées correspondent aux compétences accordées à la Région. Et nous insistons pour notre part sur la nécessité d'une vision stratégique régionale de "long terme" intégrant toutes ces dimensions :

• les politiques de relance et de soutien de l’activité et de l’innovation, l’évaluation des politiques publiques, la prise en compte des besoins en services publics et en équité sur l’ensemble du territoire rhônalpin, et l'élaboration de cette stratégie régionale gagnera à être menée en concertation avec le CESER.

C’est dans cet esprit que la CFDT votera ce projet d’avis sur le budget primitif pour 2011.

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• Assemblée de Juillet 2010 : avis sur les décisions modificatives du budget 2010

Intervention de M. Paul-Bernard CATELAN, au nom de la CFDT

La délégation CFDT constate que l’arrivée d’un Exécutif régional sensiblement renouvelé n’a pas modifié la ligne directrice en matière de gestion à savoir la limitation à une seule décision modificative budgétaire par an.

Les grands choix budgétaires ne sont donc pas remis en cause en cours d’année. Cette décision modificative qui nous est soumise aujourd’hui est donc uniquement motivée par :
- l’intégration du résultat de l’exercice 2009;
- l’ajustement des recettes et dépenses à l’avancement de leur réalisation.

Concernant l’ajustement des recettes, la CFDT constate, comme l’avis, que celles-ci ont deux provenances ; d’une part la reprise du résultat 2009 apportant 21M€ et d’autre part l’évolution des bases de la fiscalité apportant une manne d’environ 13 M€. Ces apports permettent de compenser une légère diminution des dotations de l’Etat de 1,5M€.

Pour utiliser cet apport, la région a choisi tout d’abord de diminuer de 9M€ le recours à l’emprunt d’équilibre afin de réduire l’endettement prévu, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter tout en sachant que les faibles taux d’intérêt actuels facilitent, pour l’instant, les opérations financières y compris les acquisitions de matériel grâce au crédit-bail.

Ensuite, la région a réparti le reste du disponible en 6,7M€ en dépenses de fonctionnement et 17,2M€ en dépenses d’investissement.

Sur cette somme, la CFDT approuve, comme l’avis, le choix de consacrer 10M€ supplémentaires au volet enseignement supérieur et recherche du contrat de projets ; nous saluons au passage le fait que l’Etat tienne également ses engagements dans ce domaine ce qui permet d’accélérer la réalisation des opérations prévues, notamment celles déjà programmées au contrat de plan précédent.

Nous apprécions également que 4,7M€ soient consacrés à une nouvelle étape de l’action en faveur du développement économique et de l’emploi, justifiée dans la période.

Par contre, nous prenons acte, comme l’avis, que le transfert du siège de la région nécessite des efforts supplémentaires pour couvrir les différentes phases du déménagement et nous attendons la fin de l’opération de transfert pour avoir des informations complètes sur son coût.

La CFDT constate que les retards actuels du chantier de construction nécessitent des ajustements des honoraires d’études et de suivi des travaux qui augmenteront le coût de l’opération. Elle apprécie par contre que des moyens supplémentaires soient prévus afin d’améliorer les équipements informatiques du futur siège. La CFDT se retrouvant dans l’avis proposé le votera.

Assemblée de Novembre 2009 : avis sur le budget primitif 2010

Intervention de M. Jean ELDIN, au nom de la CFDT

L’examen du budget primitif 2010 fait apparaître une évolution mesurée conforme aux orientations définies en octobre et la CFDT s’en félicite.

L’évolution des recettes est prévue à +0,2% et celle des dépenses à +1,9%, bien que l’évolution des dépenses de fonctionnement soit prévue autour de 2,6%.

L’année 2010 sera également marquée par la perte d’autonomie fiscale de la Région par suite de la disparition de la taxe professionnelle et de la partie régionale de la taxe foncière qui ne seront comblées, que pour cette année, par une compensation relais de l’Etat.

L’avis du CESR précise que les autres recettes sont attendues à la baisse, notamment la taxe sur les cartes grises dont le tarif est maintenu constant mais qui subit la difficile conjoncture actuelle du marché de l’automobile.

La très faible progression des recettes induit donc, comme le souligne l’avis, un recours supplémentaire à l’emprunt (+43,5 M€).

La CFDT constate, avec l’avis, que les dépenses de fonctionnement progressent un peu plus que l’inflation, notamment à cause de l’importance accrue des dépenses de personnel à la Région suite à l’arrivée massive des TOS des lycées et à l’évolution de leur GVT, mais aussi à cause de l’évolution de la convention TER indexée sur l’inflation.

Dans une situation de récession, nous soulignons comme le fait l'avis et en prenant quelques fonctions budgétaires pour exemple, la poursuite des efforts de la Région en faveur des demandeurs d'emploi, des actions économiques et en direction de l'économie agricole, des pôles de compétitivité, de la formation et de la santé, du développement durable et de l'environnement dont les hausses budgétaires ou les engagements sont à la hauteur des enjeux, ainsi que l'importance accordée au dialogue social et à son caractère stratégique dans les entreprises. Nous apprécions que la Région maintienne son effort en direction des bénévoles du sport par un accompagnement juridique en faveur des ligues et des grosses associations. .

En matière d’investissements, avec le rapporteur, la CFDT approuve la reconduction des crédits consacrés à l’amélioration des lycées au niveau atteint après l’application du plan de relance, dans le souci d’améliorer les performances du bâti.

Elle regrette que les conditions actuelles du marché soient devenues défavorables car elle constate que l’opération d’acquisition de matériel roulant réalisée par crédit-bail s’est révélée intéressante. Elle approuve la nouvelle commande de matériel ferroviaire envisagée afin de poursuivre la modernisation des TER.

Il convient de saluer la nouvelle politique d’investissement concernant les installations sportives qui prévoit une participation liée à l’utilisation des installations par les lycéens et l’évolution des projets d’établissement des écoles d’art qui vont leur permettre d’acquérir une autonomie juridique souhaitée.

La CFDT se félicite de l’annonce de la création d’un syndicat mixte qui va permettre la mise en oeuvre du projet d’espace de restitution de la Grotte Chauvet.

Face aux critiques des gestions régionales, la CFDT rappelle que les collectivités locales représentent 73% des investissements publics et seulement 11% de la dette publique !

Comme l’avis, nous apprécions la poursuite des améliorations apportées au document fourni pour que nous puissions nous prononcer sur l’action menée mais nous regrettons toujours que tous les chapitres ne soient pas présentés de la même façon et que les apports et la présence des membres de l’exécutif ne soient pas du même niveau dans toutes les commissions. La plupart des priorités que nous souhaitions voir développer ayant été reprises dans l’avis, la délégation CFDT le votera.