Une fois encore, cette augmentation des crédits de fonctionnement trouve sa source dans le transfert par l'Etat à la Région de nouvelles compétences dans le cadre de la décentralisation : + 43 millions d'euros.
Le projet d'avis met l'accent avec justesse sur la faible marge de manoeuvre budgétaire de la Région et sa dégradation continue par suite de la mise en oeuvre depuis 1999 des lois de finances qui ont réduit les parts régionales des taxes professionnelles et d'habitation.
Nous déplorons le faible effet de levier des taux régionaux de fiscalité votés , avec un taux de rendement très faible égal à 2% des recettes totales hors emprunt , pour une augmentation des taux de fiscalité de 7% : une des plus faibles des régions françaises.
Le projet d'avis met l'accent sur l'érosion de l'épargne brute et un affaiblissement du taux d'autofinancement des investissements.
Cette situation appelle à maintenir le cap d'une gestion financière rigoureuse certes mais un cap difficile à tenir en l'absence de connaissance du coût réel des nouvelles dépenses de décentralisation : les recettes transférées n'étant à ce jour qu'une provision, d'où l'intérêt des travaux de la mission régionale d'évaluation créée en Mars 2007 par le Conseil Régional.
L'emprunt souscrit augmente et entraîne une progression forte de la charge de la dette qui a été multipliée par deux en trois ans.
Le projet d'avis souligne à juste tître que le montant de celle-ci, 99 millions d'euros en 2006, équivaut aux deux tiers du coût de fonctionnement des lycées et qu'il peut être source de dérive dans le financement des dépenses d'investissements prévues.
Les décisions nécessaires prises en faveur du développement du TER pour favoriser les transports collectifs mobiliseront 430 millions d'euros en fonctionnement de 2006 à 2014 , sans oublier le contrat de projets 2007-2013 pour 2 milliards d'euros d'engagements sur 7 ans.
Enfin, à juste raison le projet d'avis note l'intérêt d'une gestion active de la dette et l'étalement des remboursements.
Dans sa conclusion, le projet d'avis craignant une dégradation des équilibres budgétaires dès le début de la décennie 2010 propose de s'inspirer du rapport du Comité Economique et Social national des 12 et 13 Décembre 2006 pour engager une réforme d'envergure des finances publiques locales. Cette suggestion avait été faite lors de l'établissement du budget prévisionnel 2007.
Nous soutenons cette proposition en rappelant toutefois que la délégation CFDT qui a voté ce rapport national souhaitait que le contenu de la réforme soit précisé compte tenu de sa complexité et des erreurs de chiffrage qu'il contenait.
Par ailleurs , si la CFDT soutient une démarche d'anticipation et une vision prospective des finances régionales, elle est plus réservée sur la proposition trop vague de "procéder au plus vite à des choix financiers stratégiques" , c'est pourquoi nous proposons que cela fasse l'objet d'une réflexion régionale dans laquelle le Conseil Economique et Social Régional a toute sa place.
La CFDT votera l'avis.
Assemblée pleinière de Janvier 2007 : BUDGET PRIMITIF 2007 projet d'avis - Intervention de Jean ELDIN -
Le projet de budget primitif 2007 a fait l'objet de débats au Conseil Régional retranscrits par LE PROGRES dans son édition du 26 Janvier 2007
La CFDT Rhône-Alpes par la voix de Jean ELDIN a pris part à ce débat lors de l'assemblée pleinière du CESR qui a été amenée à donner son avis sur le projet de budget primitif 2007 proposé par le Conseil régional. Voici son intervention :
"Le projet de budget primitif 2007 nécessite des explications pour une meilleure compréhension de la stratégie financière de la Région dans laquelle le CESR entend jouer son rôle de proposition de la société civile. Il serait souhaitable que sa présentation permette de mieux apprécier l'impact de ce qui relève de contraintes extérieures à la Région de ce qui relève effectivement des choix régionaux.
Le budget primitif 2007 proposé par l'exécutif régional traduit la politique que celui-ci entend mener pour l'année 2007, dans une situation économique et socale difficile pour les citoyens face notamment aux désengagements de l'Etat et au coût de la décentralisation.
Son augmentation de près de 17% sur celui de 2006 pour un montant de 2191 millions d'euros répond pour les 2/3 aux nouvelles compétences qui incombent à la Région et au développement des politiques régionales.
En page 142 du rapport du Conseil Régional on relève que le niveau de la dette a été multiplié par 2 entre 2003 et 2006 et est maintenant proche de 1 Milliard d'euros.
Eviter l'explosion de l'endettement dans les années à venir est une gageure c'est pourquoi le Gouvernement doit enfin prendre les décisions qui s'imposent pour que les recettes régionales évoluent proportionnellement aux bugdets qui précédemment relevaient de la responsabilité de l'Etat.
Comme le souligne le projet d'avis sur le budget primitif 2007 du Conseil régional, nous considérons que le niveau de l'emprunt est élevé puisqu'il est en hausse de 388 millioins d'euros ce qui représente une évolution de +13% par rapport au budget 2006.
Pourtant, sauf à décider d'une très forte augmentation de la fiscalité directe* et d'une remise en cause d'une partie des politiques régionales, (transports, formation professionnelles etc...) le recours à l'emprunt est une réponse pour maintenir l'équilibre budgétaire et faire face aux engagements.
( *les 8% de hausse de la fiscalité proposés n'ont qu'une incidence de 18 millions d'euros sur le budget)
IL EST DONC IMPERATIF QU'UNE REFORME D'ENVERGURE DES FINANCES LOCALES VOIT LE JOUR.
A cette fin, le projet d'avis sur le budget primitif du Conseil Régionall 2007 propose de s'inspirer des conclusions du rapport du Conseil Economique et Social du 29 Novembre 2006 présenté par Philippe VALLETOUX;
Indépendamment de la qualité de ce rapport auxquels chacun pourra se référer , nous soulignons que plusieurs intervenants dont la CFDT ont insisté sur la nécessité de poursuivre en l'approfondissant la réflexion relative à la fiscalité et aux finances publiques locales afin de parvenir à définir de façon plus simple, plus claire les responsabilités des structures et les solidarités qui doivent s'exercer.
Avis sur le budget primitif 2006 - Intervention de Paul-Bernard CATELAN -
Nous sommes appelés aujourd'hui à donner un avis sur le budget primitif 2006.
Nous voudrions tout d'abord faire quelques remarques sur les élémnets qui nous ont été fournis pour préparer cet avis .Par rapport aux années précédentes, nous notons, comme le rapporteur, une volonté d'améliorer les informations fournies notamment dans les commissions où plusieurs Vice-Présidents sont venus nous faire une présentation de leurs budgets.
Cela n'a malheureusement pas eu lieu dans toutes mais il faut tout de même noter que les services régionaux ont constamment comblé les absences des élus.
Sur les documents fournis , nous notons avec satisfaction que le document de présentation nous a apporté bon nombre d'informations hormis pour la partie "transports" qui représente pourtant près de 30% des dépenses de la Région et qui n'a bénéficié que de trois pages d'explications alors que d'autres parties qui représentent les dépenses bien moindres ont été beaucoup plus développées.
En ce qui concerne le budget, l'analyse des recettes fait bien apparaitre le peu d'autonomie de la région puisqu'elle ne peut maîtriser qu'une faible partie de celles-ci et que les dotations de l'Etat semblent très mal compenser, pour l'instant, les nouvelles charges transférées.
Du fait de ces transferts de charges mal compensés mais aussi d'un soupoudrage important de crédits sur de multiples opérations, l'endettement de la Région s'accroit sensiblement et risque, s'il perdurait , de pénaliser les actions à venir
.La CFDT apprécie l'augmentation des crédits dévolus à l'action économique mais, sachant que nous sommes partis de très bas, nous aurons du mal à apporter des réponses aux ambitions apparues dans le Schéma Régional de Développement économique (SRDE).
En ce qui concerne les transports, nous constatons une augmentation sensible des dépenses de fonctionnement dues à l'amélioration de l'offre prévue dans la convention SNCF mais nous constatons également une baisse des investissements en infrastuctures alors que les retards de réalisation des travaux prévus au contrat de plan auraient dû se résorber partiellement pendant cet exercice.La région ne se satisfaisant pas des carences de l'Etat en ce domaine, nous avons bien enregistré les engagements nouveaux pris avec l'Etat et RFF et nous les approuvons.
La CFDT souhaite que les travaux envisagés sur Lyon-Bourg, Lyon-Roanne, l'Ouest lyonnais et l'Etoile d'Annemasse se réalisent au plus vite afin que des améliorations importantes puissent être apportées à la circulation des TER sur ces axes.
La diminution des crédits de santé-action sociale fait bien apparaitre que les objectifs prévus par l'opération "d'humanisation des lits d'hospices" seront loin d'être atteints lors de cette dernière année du Contrat de Plan. Le Vice Président Thierry Phillip nous ayant clairement expliqué que la Région ne se substituerait pas à l'Etat sur ce chapitre, il semblerait bien qu'une bonne partie des travaux envisagés ne se réalisera jamais alors que la demande de lits médicalisés devient forte dans les établissements pour personnes agées.La CFDT déplore que sur ce chapitre comme sur d'autres du Contrat de Plan, l'Etat n'ait pas souhaité tenir ses engagements contractuels.
Lors du récent débat sur les orientations budgétaires, La région avait fait entendre qu'elle souhaitait la mise au point d'un budget primitif suffisamment complet pour éviter, dans l'année, la mise en débat de décisions de modifications importantes. Or, il semblerait que des compléments d'investissement vont être décidés prochainement et notamment pour le matériel ferroviaire dont la nécessité de commandes supplémentaires se fait jour. Les bonnes intentions ne semblent pas tenir très longtemps.
Enfin, la CFDT regrette de ne pas pouvoir disposer d'un document de suivi de l'éxécution du budget et d'une analyse des retours sur les investissements réalisés. Ces informations nous permettraient de mieux juger l'action de la Région.
La plupart de nos remarques allant dans le même sens que l'avis , nous le voterons.
Avis sur la décision modificative N° 1- Intervention de Paul-Bernard CATELAN -
Moins de deux mois après la présentation du budget primitif 2006, nous sommes appelés à nous prononcer sur une décision modificative N°1 essentiellement motivée par les nouvelles mesures en matière de décentralisation et notamment par le vote de la Loi de finances 2006 lors de laquelle le Parlement a fait droit à diverses remarques dont celle de notre CESR sur la méthode de calcul du droit à compensation pour les charges transférées.
La compensation ne sera plus calculée sur la moyenne des dépenses des 3 années de référence (2002/2003/2004) mais sur les dépenses de l'Etat en 2004.
C'est un pas en avant mais il reste encore à obtenir l'affinement des calculs et la compensation de l'avance de trésorerie puisque le complément de compensation n'interviendra qu'en 2007 au plus tôt...
Cependant le nouveau mode de calcul entraine dès à présent des recettes supplémentaires qui ont été notifiées en même temps que des compétences nouvelles confiées à la Région dès 2006 telles que:
"Malgré des conditions d'examen difficiles du compte administratif pour 2005, la délégation CFDT, comme l'avis présenté, apprécie la bonne éxécution du budget 2005 dans la continuité de celui de 2004 et bien au delà des taux d'éxécution du début des années 2000.
En effet le bon niveau (95,9%) d'exécution des dépenses de fonctionnement mais aussi celui (94.3%) des dépenses d'investissement malgré leur tendance à l'accroissement ainsi que le taux d'éxécution des recettes (96,8%), font ressortir cette bonne exécution du budget, fruit d'une gestion plus rigoureuse des crédits votés.
L'examen plus attentif des recettes de fonctionnement nous fait toutefois souhaiter que cette gestion rigoureuse perdure car la Région ne possède pas la maîtrise de la plupart de ses recettes, transférées par l'Etat sans réelle possibilité pour la Région d'agir sur leur montant.
De plus, l'indexation à 88% par l'Etat de la DGF, sans aucune négociation du taux d'indexation par les Régions qui, comme Rhône-Alpes, abondent à la péréquation, ne nous paraît pas être une bonne mesure pour l'avenir. Nous savons que Rhône-Alpes est une région considérée comme "économiquement aisée"; cela justifie en aucun cas que l'Etat décide unilatéralement de la péréquation entre régions riches et pauvres!
Dans le droit fil de cette mise en commun de moyens, la CFDT se félicite également du développement des échanges de matériels roulants ferroviaires entre Régions afin d'offrir un service amélioré à la clientèle TER. Nous sommes, en revanche, plus dubitatifs sur la croissance annoncée des dépenses de personnel par suite de la nouvelle étape de décentralisation avec notamment le transfert des TOS; ce type de transfert laisse de moins en moins de liberté budgétaire à la Région en la faisant devenir une collectivité de gestion.
Nous suivons attentivement la gestion de la dette qu'une bonne gestion de trésorerie arrive à très bien contenir avec un autofinancement maintenu à 29% grâce également à la bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement. La mise en place des billets de trésorerie a facilité cette bonne gestion et nous en félicitons les services, mais nous resterons attentifs à ce que tous ces efforts soient maintenus.
La CFDT affirme que l'action économique et son financement doivent prendre toute leur place dans le budget de la Région et s'étonne du peu d'évolution des dépenses de ce chapitre alors que les pôles de compétitivité sont en place et doivent solliciter les crédits prévus.
Notre délégation se retrouvant globalement dans l'avis proposé à votre approbation, nous lui apporterons notre soutien.
Avis sur la décision modificative N° 2 - Intervention de Paul-Bernard CATELAN -
La décision modificative numéro 2 propose un ajustement très marginal par rapport au budget primitif (moins de 2% du budget si l'on inclut l'opération presque blanche concernant Rhône-Alpes Cinéma).
En effet la région se propose de réaffecter 21,6 M EUROS de résultat positif du compte administratif 2005 avec un petit complément de recettes de 16,2 M EUROS dû à une démarche prudente concernant leur estimation au moment de l'établissement du budget primitif et à une bonne performance de gestion sur l'exercice précédent (entre 95 et 97% de réalisation du budget)
ces ressources vont permettre :
