Assemblée plénière des 9 et 10 octobre 2006

Avis sur :
1 - le projet de schémas régionaux des formations sanitaires et sociales

Intervention de Marie-Jo PIEGAY au nom du groupe CFDT

Comme le souligne l'avis qui nous es proposé , les régions, avant la loi du 13 Août 2004, n'étaient pas responsabilisées dans le domaine de la santé et de l'action sociale.

Pourtant, l'exécutif régional, dans un champ de compétence qu'il connaissait peu puisqu'il relevait de l'Etat ou des départements a pris le relai de manière innovante et constructive.

Malgré l'hétérogénéïté de l'ensemble des acteurs intervenant dans les formations sanitaires et sociales, tous ont pu à chaque étape de l'élaboration de ces schémas, apporter leur propre expertise.

Le CESR, s'est trouvé tout naturellement impliqué aussi bien au niveau des premiers groupes de travail qu'au niveau du rapport qu'il a produit , en Mars 2006 et qui a fait depuis son chemin.

Car s'il faut reconnaître l'exemplarité de la Région Rhône-Alpes dans la méthode de consultation il faut également saluer la qualité de la prise en compte de nos contributions : en effet l'essentiel de nos préconisations se retrouvent largement dans les sept axes du document régional.

Autre élément nouveau : le souci d'évaluation qui constitue une rupture dans ce secteur de formations ou l'absence de transparence a, le plus souvent marqué l'inefficacité et l'insuffisance des moyens mis en oeuvre par l'Etat.

Cependant, passer d'une logique de pilotage par l'offre de formation à un pilotage par les besoins suppose d'inverser très vite les mécanismes et rompre avec la somme des fatalités accumulées au fil du temps :

• fatalité des quotas mal vécus par les établissements malgré les efforts de mutualisation et impuissants malgré leur forte progression à endiguer l'évaporation des étudiants,
• fatalité des" faisant fonction" toujours plus nombreux, surtout dans le social et dans les plus bas niveaux de qualification,
• fatalité des inégalités des différents statuts et des différentes aides aux étudiants.
  
  Changer de logique oblige à démultiplier san doublonner les leviers d'observation, de communication, de coordination pour expérimenter, décloisonner, diversifier les voies d'accès, les passerelles, homogénéïser, donner enfin de l'oxygène, de l'espace à tous les publics étudiants, ou actifs en demande de formation.
  
  Un très large partenariat avec les institutions, les structures de formations, les employeurs, les partenaires sociaux des deux secteurs où l'on retrouve du privé mais aussi du public est incontournable pour transformer l'ensemble assez hétéroclite des formations en un appareil capable de répondre en terme de formation à la demande sociale : nous y reviendrons.
  
  Toute cette dimension, la région l'appréhende bien à travers les différents axes proposés, même si dans certains d'entre eux, l'avis le relève bien, certaines propositions restent à étayer ou à clarifier.
  
  Nous n'interviendrons donc que sur deux points :
  
• Tout d'abord sur le conventionnement, que va-ton mettre dans la définition des critères de qualité qui doit être établie en lien avec la DRASS ? Peut-on envisager, comme la CFDT le souhaiterait voir pris en compte en plus des critères que nous avions déjà formulés dans le rapport de notre assemblée, l'accès aux formations des personnes handicapées aussi bien en formation initiale qu'en formation continue.
• Un second point nous parait essentiel : Nous le savons, la région a la volonté de faire aboutir ses choix politiques, restent les moyens humains, financiers à mettre en oeuvre. En effet comme nous le disions dans notre intervention de Mars 2006, il existe une importante plus-value sociale à générer en terme d'emplois, de qualifications, d'amélioration du maillage sanitaire et social. Ecore faut-il que les transferts de financement de l'Etat à la région, mais aussi les budgets qui servent à financer les activités de ces secteurs soient à la hauteur des besoins à couvrir aussi bien en terme de services à la personne qu'en terme de formation des personnels.
  Or, aujourd'hui, la logique des politiques publiques de financement du sanitaire et du social c'est de couvrir un accroissement des besoins à budget constant voir même en réduction. c'est ce qui se passe pour l'hospitalisation publique, c'est aussi le cas des services d'aide à domicile.
  
  Un exemple récent : le developpement de la VAE risque dans le secteur de l'aide aux personnes agées et pour les plus bas niveaux de connaître un coup d'arrêt alors que cette VAE représente une préconisation forte de notre rapport et mobilise tout un axe des schémas parce qu'elle doit permettre dans le secteur social la qualification d'un grand nombre de "faisant fonction".
  
  En effet en 2006 comme en 2005, les crédits qualité, en provenance de la caisse nationale d'assurance vieillesse, affectés via les caisses régionales d'assurance maladie à la qualification des personnels pour les structures d'aide à domicile sont désormais gelées et servent aujourd'hui à financer l'accroissement du nombre d'heures d'aide ménagère ce qui bloque par la même occasion toutes les demandes de VAE d'auxiliaires de vie sociales pour 2007.