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Commission pleinière du 21/11/2006 :
Avis sur :
la convention tripartite 2007-2008 de gestion de l'AFPA
Intervention de JP RAFFIN au nom du groupe CFDT
L'association pour la formation des adultes (AFPA) en Rhône-Alpes représente 14 établissements et 800 personnes (1300 stagiaires/an).
Les missions d'insertion qui lui sont confiées, pour l'accompagnement des chômeurs, la formation des actifs tout au long de la vie, pour l'accès à un emploi par des formations qualifiantes, lui confèrent un rôle de tout premier plan en matière d'insertion professionnelle.
Son rôle est moteur dans le développement économique et social des territoires de notre région.
La loi du 13 Août 2004 relative aux responsabilités locales fait l'objet d'un nouveau transfert dont celui d'une partie du financement des actions de formation de l'AFPA.
Le projet d'avis sur lequel nous avons à nous prononcer porte sur la convention tripartite 2007-2008 Etat/Région Rhône-Alpes/ AFPA.
Notre positionnement est donc important en terme de questionnement, de recommandations, d'avenir de l'outil de formation et d'insertion avant que le conseil régional ne se prononce dans sa séance du 29/11/2006.
Il s'agit du transfert des formations nationales de l'AFPA sur le territoire rhônalpin.
L'AFPA pourra continuer à soumissionner à des appels d'offres nationaux : les deux dispositifs pourront cohabiter pendant 2 ans (phase transitoire).
1ière question: quel sera la cohérence et l'articulation entre les outils de la formation professionnelle en Rhône-Alpes, l'AFPA, le plan régional de développement (PRE) , le PRDF ?
2ième question : comment faire coexister les financements publics et privés sans problème juridique pour concurrence déloyale , l'AFPA est un prestataire de formation parmi d'autres dans la commande régionale ? le risque de recours contentieux pour concurrence déloyale n'est pas à exclure.
3ième question : quelles assurances aurons-nous sur les crédits transférés dans le temps et après 2008 ? Par ailleurs une partie importante du budget de l'AFPA provient de sources diverses : collectivités locales, entreprises, fongecif , FSE ?
Nous voyons là l'importance de ce nouveau transfert de compétences et ses enjeux.
Pierre MENDIELA intervenant dans un colloque du 25 septembre 2008 intitulé " la formation n'est pas une marchandise" nuance le point de vue du titre du colloque.
"La formation professionnelle n'est pas une "marchandise" certes, mais elle est un "service". En tant que 3ième financeur de cette formation, le Conseil régional se doit d'en assurer la qualité."
Il devient nécessaire et urgent de :
- Réguler le marché pour permettre à tous de bénéficier en organisant l'offre de services au plus près des salariés , en concertation avec les partenaires sociaux présents au sein des CTEF
- d'oeuvrer pour que la formation passe d'une démarche de guichet à une démarche de projets pour les individus.
A cette fin, il faut mettre en place et organiser un service public régional de la formation.
Le CESR dans son avis lors de la discussion sur la Convention tripartite AFPA- ETAT - REGION en avait ébauché les contours en ne limitant pas ce Service rendu au pubLic aux seuls organismes de service public existants.
A notre sens, la Région devrait :
- labelliser les organismes susceptibles de rendre le meilleur service,
- A partir d'un cahier des charges fondé sur les missions de Service Public
- et évaluer la qualité du service rendu.
Un tel choix a déjà été fait dans la Région PACA et ce choix est compatible avec la législation européenne relative aux Services d'Intérêt Général (SIG) .
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Ces questions posées, la CFDT appelle le Conseil régional à se positionner clairement sur le soutien qu'il devra appporter à l'AFPA
en cas de difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de ce transfert.
A cet égard la CFDT tient à ce que soient préservées et développées les compétences de l'outil de formation et d'insertion que constitue l'AFPA ce qui pose la question de l'articulation des missions conservées par l'Etat avec une politique régionale de formation professionnelle,
- qui ne déséquilibre pas les outils actuels du service public de formation profesionnelle,
- qui organise des complémentarités et
ne génère pas de concurrence dommageable pour les bénéficiaires : notion de "pôle" qui aurait des missions de service public.
Dans cette optique, la fonction hébergement de l'AFPA pourrait sans doute être étendue à d'autres prestataires dans le cadre du financement par la région de ses formations.
La mutualisation des services associés pourrait être un bon début à une réorganisation à venir.
La question de la coexistence d'un système de subvention avec la possibilité de répondre à des appels d'offres reste tout de même posée.
Tant qu'une réponse claire n'aura pas été apportée à cette question il est légitime de craindre pour l'avenir de cet organisme.
Ces remarques faites, la CFDT approuve la démarche d'anticipation entreprise par la Région.
De même nous apprécions le fait qu'il soit inscrit dans la convention de façon très claire la déclinaison du type de gestion nationale tripartite Etat, Région, Partenaires sociaux avec le suivi de cette convention qui s'effectuera dans le cadre d'un groupe de travail de la commission du PRDF du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, assurant la représentation des partenaires sociaux du bureau de l'AFPA.
Ce transfert peut être une réelle opportunité de développement de l'outil de formation et d'insertion au sein du service public de l'emploi dans nos territoires dans les bassins de reconversion économique par la mise en place de formations nouvelles pour répondre aux besoins des branches professionnelles et des publics.
Cette volonté affirmées de l'AFPA d'être un outil d'insertion et de formation intégrée du service public de l'emploi devrait lever toutes ambiguités sur les appels d'offres.
La CFDT veillera à ce qu'il en soit ainsi et votera l'avis.
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