AVIS SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2000-2006 et les axes du futur CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION (CPER) 2007-2013
Intervention de Bernard PEULET, secrétaire général de l'URI CFDT Rhône-Alpes au CESR;
20 JUIN 2006
"La CFDT est très déçue de la réalisation actuelle du Contrat de Plan Etat Région (CPER) 2000-2006 notamment en matière d'infrastructures de transport.
Comme chaque année depuis 2002, l'Etat est en retard dans son financement ce qui est dommageable pour les programmes qui pour la moitié d'entre eux ont à souffrir de cette situation.
Nous avons noté avec plaisir que l'Etat s'était engagé à rattraper le retard pris dans le financement des projets routiers et ferroviaires.
La nouvelle formule de présentation de l'exécution du CPER en réunion pleinière, sans passer par une présentation en commission, nous laisse dubitatif. Cette nouveauté a au moins un écueil, elle ne permet pas d'avoir des informations précises sur l'exécution de certains programmes. Il appartient au bureau du CESR d'éxaminer le sujet.
Le projet d'avis souligne les retards de financement de l'Etat et nous le soutenons car cela concerne des domaines majeurs pour l'économie de Rhône-Alpes et les réponses sociales aux citoyens qu'il s'agisse de technologie, de santé, de tourisme, de transport ferroviaire ou d'enseignement supérieur. Certains retards avoisinent les 3 ans et ne seront pas rattrapés en 2006, ce qui justifie la poursuite en 2007 de la contractualisation.
Nous soutenons donc la demande de priorité de report des crédits non consommés dans le futur contrat de projets 2007-2013.
Enfin la CFDT appuie la demande du CESR d'être associé aux évaluations et sollicité pour avis sur les opérations du Contrat de Plan ou de Projets.
Une contractualisation pluri-annuelle et le "respect impératif" des engagement de l'Etat sont pour la CFDT des exigences fortes pour réussir le futur contrat de Projets.
L'Etat nous propose, à présent, sans grand engouement apparent, un nouveau type de contre dit "de Projets", articulé avec les futurs programmes européens et ayant souci de resserrer les actions autour de trois axes:
Pour la CFDT, la nouvelle génération de contractualisation entre l'Etat et les régions exige :
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plus d'ambition en faveur de la construction de véritables projets de territoires,
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plus de cohérence entre les lois de décentralisation et les différents schémas et programmes régionaux (SRADT, PRDE...),
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plus de concertation notamment avec les acteurs de la société civile, dont notre CESR invité à se prononcer alors que les Préfets ont dû faire remonter, pour le 21 Avril, leur projet de stratégie régionale de l'Etat.
La CFDT se félicite, quand même, qu'un volet territorial ait été maintenu afin de soutenir des projets d'investissement de moindre ampleur.
Elle dit "oui" à un contrat de projet, au singulier mais comportant plusieurs volets allant dans le sens du développement global de la Région et lui donnant les outils nécessaires pour faire face à ses responsabilités en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'infrastructures, de politique foncière, de culture etc...
Elle souhaite notamment que ce projet concerne:
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l'accompagnement des pôles de compétitivité pour qu'ils servent réellement PME et territoires avec, entre autres, les politiques de formation initiale et continue nécessaires,
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l'accès aux agglomérations, Une politique foncière volontariste prévoyant la réutilisation des friches industrielles afin de créer des réserves foncières dont EPORA doit être le pivot,
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le développement d'une filière" bois",
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le développement du fret ferroviaire en organisant des montages SNCF-RFF-Région-Entreprises,
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des moyens pour la prise en charge de la lutte contre l'exclusion, tant ceux concernant les programmes globaux territoriaux que ceux concernant l'urbanisme des quartiers, l'embauche en entreprise, le soutien à l'IAE, les réseaux et centre de ressources pour éviter l'échec scolaire,
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La solvabilisation et la professionnalisation des services à la personne, Le développement de l'attractivité d' Rhône-Alpes.
La CFDT demande que le contrat de Projet Rhône-Alpes s'articule avec des contrats d'objectifs concernant certains grands projets d'infrastructures comme :
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la liaison LYON-TURIN,
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la construction du dernier tronçon de l'autoroute A89,
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les rocades périphériques de GRENOBLE, LYON etc ...
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la branche Sud du TGV RHIN-RHONE.
Elle suggère également que la modernisation de certains axes ferroviaires, utilisés essentiellement par des circulations TER, soit incluse dans ces projets pour permettre la mise en oeuvre des projets régionaux en matière de cadencement et d'amélioration des dessertes.
La CFDT se retrouve bien dans l'avis notamment en ce qui concerne les propositions thématiques sur :
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les mutations économiques emploi (veille, innovation, orientation et formation des jeunes,),
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une politique d'ouverture internationale,
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la recherche et l'enseignement supérieur,
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la filière agricole,
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l'environnement et le développement durable."
La délégation votera donc l'avis.
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