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Un accord interprofessionnel national sur la diversité dans l'entreprise que vous trouverez en lien a été signé Le 12 Octobre 2006.
Les entreprises doivent mettre en oeuvre les dispositions de l'accord interprofessionnel :
- Les réglements intérieurs devront être mis en conformité avec ses termes,
- l'article 3 de l'accord interprofessionnel prévoit l'affectation de moyens pour soutenir la démarche "diversité dans l'entreprise" (formation des lignes hiérarchiques en matière de recrutement et déroulement de carrière (article 5) , communication, désignation d'un correspondant "égalité des chances" , recherche de modes d'analyse : sur ce point la CFDT RHONE ALPES a pu tester la méthodologie de l'appartenance ethnique supposée d'après le patronyme des salariés (article 4 de l'accord)
- le chef d'entreprise devra présenter une fois par an au comité d' entreprise à l'occasion de l'une des réunions consacrées à son information sur la situation de l'emploi les éléments permettant de faire le point sur la situation en matière de diversité dans l'entreprise.
- Les délégués du personnel seront présents lors de cette réunion et le temps passé ne sera pas décompté de leurs heures de délégation.
- mise en place de procédure de recrutement conformes (article 5)
- Information sur ces procédures des représentants du personnel dans les entreprise qui en sont dotée
- Contrôle de la conformité à l'accord des procédures d'évaluation et d'appréciation (article 7)
- Contrôle de l'égalité d'accès à la formation professionnelle des salariés
La CFDT RHONE ALPES retransmettra à ses équipes de terrain les nouvelles dispositions afin que des actions concrètes puissent être conduites dans les entreprises.
Des accords de branches doivent être conclus.
Le territoire est grandement dépendant d’accords de branches qui paraîtront au patronat plus convaincants et importants à respecter. Cette identification plus forte à la branche qu’à l’interprofessionnel caractérise en effet le patronat français.
La CFDT se saisira de toutes les avancées du dialogue social dans les branches en matière de diversité pour faire appliquer les nouvelles dispositions dans les territoires
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