D.R.T.E.F.P.
1 Bld Vivier Merle
Tour Suisse
69443 Lyon Cedex
Bilan de l’action financée par
le contrat de plan Etat-Région
Rhône-Alpes 2003-2006
Prévention des discriminations en raison
du patronyme, de l’origine, du genre dans l’accès aux
emplois et l’évolution professionnelle
-
Bassin d’emploi d’Oyonnax -
Octobre 2003- Septembre 2004
I - Rappel
du contexte de l’action
Nous
rappelons que nous sommes dans une action pluri-partenariale inscrite dans
le PIC Equal nommé ici LUCIDITE (LUtte Contre l’Ignorance et
les DIscriminations au Travail et dans l’Entreprise). L’association
ISM-CORUM en assure la gestion et l’expertise. C’est un programme
intersyndical initié par les deux unions régionales CFDT, CGT
et par l’UPA auquel participent différents partenaires publics
(FASILD, ANPE, DRDFE, et privés (groupe Casino) ainsi que des associations
(BEEFT et MRIE).
Le
bassin d’emploi d’Oyonnax en raison de sa mono-activité
industrielle dynamique « la plasturgie », de ses importantes
vagues migratoires récentes (à l’échelle de l’histoire),.notamment
maghrébine et turque est apparu pertinent pour une action territorialisée.
Dans
ce cadre et conformément aux autres chantiers menés par ailleurs,
un comité de recherche-action a été mis en place en 2002
réunissant les partenaires cités dans leur déclinaison
locale : CGT : comité régional+ union locale, CFDT :
union régionale + union départementale avec participation du
syndicat chimie énergie, DDTEFP inspection du travail, coordination
emploi-formation, ANPE agence locale, Fasild, MRIE, ISM-CORUM. Ces partenaires
constituent une part importante des acteurs pertinents de la lutte contre
les discriminations raciales et sexistes dans l’emploi.
Une démarche de formation dont le contenu a été validé par les responsables syndicaux va être proposée aux conseillers prud’homaux et aux partenaires sociaux : permanents, élus dans les instances représentatives du personnel. Pour optimiser la démarche de formation des syndicalistes non permanents, une réflexion a été engagée par les syndicats eux-mêmes en ce qui concerne la prise en charge du temps de travail des représentants du personnel qui viennent en formation. Les conseillers prud’homaux et élus de la CGT seront formés aux discriminations lors de deux journées. La CFDT bénéficiera également de ces deux journées de formation pour ses élus Prud’Hommes lors du premier semestre 2004.
Une deuxième démarche de formation
en direction des intermédiaires de l’emploi (ANPE, intérim)
est également envisagée. Les négociations sont actuellement
en cours.
Un premier diagnostic est en cours de validation par le CRA. Des étapes sont en effet nécessaires à son affinement ; les partenaires souhaitent notamment obtenir une analyse chiffrée en ce qui concerne la formation initiale et professionnelle, l’accès à l’emploi et l’évolution professionnelle. Des données supplémentaires doivent également être collectées afin de retracer l’histoire des flux migratoires sur Oyonnax.
Après les éléments du diagnostic et vue l’importance de l’intérim dans le bassin d’Oyonnax il a été proposé de rencontrer les acteurs du travail temporaire. Des négociations ont eu lieu avec ADECCO et suite à une rencontre avec la CGT, CFDT, ISM-CORUM, ADECCO a décidé d’intégrer le CRA d’Oyonnax et de collaborer au travail d’étude sur les discriminations dans l’accès à l’emploi et l’évolution professionnelle (une proposition écrite a été faite).
Au sein de la CGT, une militante a été spécialement mobilisée pour effectuer des entretiens concernant la discrimination dans la plasturgie. Ces entretiens avec des opérateurs et des professionnels ont permis de révéler l’ampleur des phénomènes discriminatoires et la nécessité pour la CGT de s’impliquer encore d’avantage dans cette problématique. La CGT souhaiterait à terme former et outiller les syndicalistes pour qu’ils soient force de proposition dans les négociations collectives.
Une initiative locale CGT, CFDT pour circonscrire et faire face aux phénomènes de discrimination au travail devrait être prise. Une journée pourrait alors être organisée en faisant appel aux partenaires locaux aussi bien qu’aux employeurs auprès desquels une négociation pourrait être mise en place.
3.1.
Instance partenariale locale (comité de recherche-action)
Entre octobre 2003 et septembre 2004, le CRA s’est
réuni 5 fois afin de mettre en discussion et valider des éléments
de diagnostic territorial des discriminations en raison de l’origine
et du genre réalisé à sa demande.
Après des négociations entre les 2 UR, ISM-CORUM et un représentant du groupe Adecco, la participation de l’agence locale au CRA a été actée, de même que la réalisation d’un diagnostic auprès des agents.
L’instance discute les matériaux recueillis, les valide et réoriente ses objectifs si nécessaire au vu des avancées
3.2.
Actions de formation
3.2.1
Formation locale de syndicalistes CFDT
Deux jours ont été proposés
par ISM-CORUM. Au départ le syndicat de la chimie énergie ainsi
que l’union départementale ont préféré choisir
une première journée de sensibilisation où ont été
abordés :
Cette première journéé a eu
lieu le
* 28 novembre 2003 (intervention d’une juriste et d’une formatrice à l’interculturalité)
Nombre de participants : 11 personnes
Matin : décodage des stéréotypes.
Après-midi :
présentation de la loi, différence entre discrimination directe
et indirecte, aménagement de la charge de la preuve, les relais dans
l’entreprise...
A la suite de cette formation sensibilisation une seconde journée a été souhaitée par les participants avec appui de cas concrets de discriminations.
*
30 avril 2004 (intervention d’un
juriste et d’une avocate)
Nombre de participants : 8 personnes
Objectif de la formation :
. Identifier les obstacles à la négociation et à la contractualisation liés à des processus et à des situations discriminatoires.
. Avoir une meilleure connaissance des concepts et méthodes pour aborder les questions relatives à ces situations et trouver des réponses appropriées dans la négociation.
Les stagiaires avaient une approche spécifique de la discrimination dans le monde professionnel soit au travers de dossiers appréhendés par une conseillère prud’homme, soit par des conversations avec des jeunes à la recherche d’un emploi, titulaires de diplômes et confrontés à des refus, soit par analogie avec les discriminations syndicales, expérimentées personnellement. Les discriminations sont davantage vécues dans l’évolution de carrière, la formation pour des collègues qui ne souhaitaient cependant pas que leur délégué agissent dans leur intérêt. La discrimination syndicale est importante dans nombre d’entreprises et difficile la position des ouvriers et des syndicalistes en situation de relative faiblesse pour agir.
3.2.2. Formation locale de syndicalistes CGT
22 et 23 janvier 2004 (intervenants : formateur
spécialisé en interculturalité, avocate)
Nombre de participants : 17
Dont 9 salariés d’entreprises d’Oyonnax, 7 d’entreprises publiques et collectivités territoriales, 1 chômeur.
La stratégie de la CGT a consisté à mobiliser localement des salariés d’entreprises publiques et privées dans lesquelles elle est représentée à Oyonnax. De ce fait elle a réussi à mobiliser un nombre important de personnes.
* 22 janvier 2004 : Journée de déconstruction des stéréotypes et de décodage des expériences personnelles afin que chacun se situe par rapport à cette problématique des discriminations. Cette journée fait apparaître un très grand décalage entre ceux qui subissent le plus de discriminations (étrangers ou immigrés, femmes, homosexuels) et ceux qui se sentent moins ou pas du tout visés.
* 23 janvier 2004 : Journée sur la loi, les outils juridiques et les perspectives.
Des cas pratiques sont pris dans diverses jurisprudences pour faire des commentaires et une analyse en collectif de travail. L’objectif est de faire une différenciation entre harcèlement et discrimination, entre les divers motifs, entre ceux qui sont considérés comme légitimes et ceux qui ne le sont pas, et d’envisager les actions possibles.
3.2.3.
Formation des agents ANPE
Problème d’organisation ? L’ANPE
suit le projet mais n’a semble t-il pas encore eu le temps d’organiser
une formation pour les agents de l’agence locale d’Oyonnax. Etant
donné le contexte en la matière et le travail réalisé
par l’entreprise de travail temporaire avec son personnel, il pourrait
être intéressant que l’agence locale pour l’emploi
puisse trouver les moyens d’organiser cette formation.
3.2.4.
Effet de synergie : formation des représentants syndicaux du groupe
Adecco
La participation de deux agences d’Adecco au
chantier d’Oyonnax dans le programme LUCIDITE a permis au groupe de
mobiliser davantage les syndicalistes du groupe Adecco en leur proposant l’accès
aux formations des partenaires sociaux, inscrites dans le programme des formations
FASILD National. Nous mentionnons ici cet effet indirect de la synergie
entre projets: « lATITUDE » au national et « LUCIDITE »
au régional qui a permis ce qu’Adecco n’avait pas réussi
jusque là : engager les syndicalistes du groupe dans une démarche
de lutte contre les discriminations. Ce que nous mentionnons ici est l’effet
positif induit de démarches parallèles et non la formation elle-même
qui émarge aux financements du Fasild concernant les partenaires sociaux.
3.3
Négociations
Une rencontre a eu lieu le 19 avril 2004 entre l’union
locale CGT, ISM-CORUM et le directeur pédagogique du Greta sur les
formations CAP et BEP. Le nombre de stagiaires en alternance n’est pas
énorme, cependant il note des difficultés pour certains jeunes
au patronyme maghrébin à trouver un stage. Au cas où
l’Etat et les partenaires sociaux mettraient en place une initiative
en direction des entreprises, le GRETA pourrait être partenaire.
Une
rencontre a eu lieu le 13 mai 2004 entre les partenaires sociaux, l’ANPE,
ISM-CORUM et le délégué régional adjoint de la
plasturgie Rhône-Alpes, pôle d’activité d’Oyonnax
afin de présenter la démarche entreprise par les deux organisations
syndicales avec l’appui des services publics sur le territoire de la
plasturgie. A l’issue de la rencontre, le délégué
général a rencontré son conseil d’administration
pour présenter l’initiative des deux organisations syndicales.
L’organisation patronale n’a pas souhaité s’inscrire
dans le programme LUCIDITE. Une inscription à l’ordre du jour
de la table ronde paritaire devait être faite avant l’été.
Nous sommes toujours en attente.
Enfin
une démarche auprès de la DDTEFP de l’Ain a été
menée, afin de préciser avec elle les perspectives pour l’Action
3 du programme LUCIDITE. Sachant que les services de l’inspection du
travail et la coordination emploi formation suivent le Comité de Recherche
Action .
3.4.
Produits
Nous
mettons en annexe les trois productions validées par le CRA dont la
destination est différente.
3.4.1 Diagnostic territorialisé
«Eléments concourant à la discrimination»
Bassin d’emploi d’Oyonnax, 11p.
Le
diagnostic a été réalisé en prenant appui sur
des entretiens qualitatifs effectués auprès de salariés
notamment ouvriers dans les entreprises de la plasturgie. Certains en CDI
d’autres en CDD dans des entreprises de travail temporaire, certains
adhérents à une organisation syndicale, d’autres pas.
Les
partenaires réunis nous ont également donné accès
à diverses études faites par ARAVIS et autres cabinets de consultants,
permettant de faire le tour de l’ensemble de la littérature publiée
et non publiée. Nous avons aussi consulté des chercheurs (Bernard
Ganne du GLYSY) ayant déjà travaillé sur Oyonnax. (Puel
et Saglio).
Ce
diagnostic trace les contours de la situation des salariés de la plasturgie
au regard des critères d’origine, de patronyme, de nationalité,
de genre, de représentativité syndicale qui étaient ici
l’objet de l’analyse. Le diagnostic, après plusieurs lectures
et commentaires, a été validé par le Comité de
Recherche Action.
3.4.2. Premiers éléments de l’exploitation
statistique du fichier de l’ANPE d’Oyonnax
Ce travail permet d’affiner l’analyse
de la structuration des demandeurs d’emploi (inscrits au fichier de
l’ANPE locale remis par celle-ci) à des fins de traitement selon
la nationalité et l’origine. Cette analyse permet à titre
expérimental de questionner des critères comme celui de la langue
dans ses rapports avec la nationalité. Ce sont les premiers éléments
d’une analyse qui se poursuit.
3.4.3 Analyse de la situation
des hommes et des femmes au sein d’entreprises d’Oyonnax
Nous avons procédé à l’analyse
de plusieurs documents recueillis par l’inspection du travail :
soit les bilans sociaux pour les grandes entreprises, soit les bilans de situation
comparée entre les hommes et les femmes en matière d’emploi
et de formation pour des entreprises de plus de 100 salariés. Lorsque
seul le plan de formation avait été envoyé à la
demande de l’inspection du travail (entreprises Arca system, PRP, Vernicolor),
il est impossible en l’absence de données plus fines sur les
entreprises d’en tirer des conclusions quant à l’accès
à la formation en raison du genre.
Ces
documents ne donnent pratiquement jamais d’information concernant les
nationalités des salariés.
Ce
document permettra peut-être de faire le point avec les représentants
syndicaux sur la situation des hommes et des femmes salariées de ces
entreprises, un point général et donc comparatif.
3.5 Perpectives
2004 – 2005
- Finir le travail commencé avec les agences
de travail temporaire d’Adecco,
- Mettre en place une formation des agents de l’ANPE,
- Prévoir une initiative appuyée par
les services de l’Etat (DDTEFP) en direction des entreprises de la plasturgie,
- Engager la préparation d’un numéro
spécial sur le territoire d’Oyonnax dont la publication et la
présentation sont prévues dans le cadre de l’Action 3
de l’Equal LUCIDITE,