Journée d'étude CISL- CFDT RHONE ALPES
Padova - ITALIE -

MATERNITE, PARENTALITE ET EMPLOI

« libre de faire des enfants ? »

PATERNITE

 

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Le congé de paternité:

Depuis le 1er janvier 2002, les pères qui le souhaitent peuvent bénéficier d'un congé de 11 jours calendaires à prendre consécutivement pour rester auprès de leur bébé. Ce congé est porté à 18 jours calendaires en cas de naissances multiples .

Ces jours sont cumulables avec les trois jours de congés traditionnellement accordés au salarié à l’occasion d’une naissance. Un nouveau père peut donc bénéficier de quatorze jours d’absence consécutifs ou dissocier le congé de naissance de trois jours et le congé de "paternité"

Il est possible de prendre un congé inférieur à onze jours ou de cumuler le congé paternité avec les jours de RTT (réduction du temps de travail ) ou de vacances.

Le congé de paternité doit être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l’enfant ou, en cas d’hospitalisation, quatre mois au maximum après la fin de celle-ci.

Si la date réelle de l'accouchement diffère de celle prévue, le congé peut être décalé avec l'accord de l'employeur. Le congé de paternité étant un droit, l’employeur ne peut refuser de l’accorder dès lors que le salarié a respecté le délai et la forme de la demande

Les formalités pour prendre le congé de paternité :

Le congé de paternité est ouvert à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaires, saisonniers…) qui remplissent les conditions suivantes :

  • cesser toute activité salariée pendant la durée du congé ;
  • être inscrit à la sécurité sociale depuis dix mois ;
  • avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le smic horaire dans les six derniers mois
  • .Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’un des revenus de remplacement et aux stagiaires de la formation professionnelle continue (rémunérés par l’État ou la région), dès lors qu’ils ont la qualité d’assurés sociaux, peuvent aussi en bénéficier.

Ce congé est également ouvert, sous réserve d’adaptation, aux agents des fonctions publiques,

  • aux militaires,
  • aux travailleurs non salariés (régimes agricole et non agricole),
  • ainsi qu’aux membres des professions libérales.

Information de l’employeur

Si le parent est salarié, il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant le début du congé, en précisant dans son courrier la date de son retour.
Il doit également justifier auprès de lui l’établissement de la filiation de l’enfant à son égard (copie du livret de famille mis à jour, de l’extrait de naissance ou encore de l’acte de reconnaissance) de paternité pour prouver la suspension du contrat.

Information de la Caisse d’assurance-maladie

Il s’agit d’envoyer à la caisse :
• un justificatif du lien de filiation, cette attestation étant adressée à l’organisme d’assurance maladie soit directement par le père, soit par l’intermédiaire de son employeur;
• une attestation de cessation d’activité professionnelle, l’employeur transmettant à la Caisse une attestation de salaire prenant en compte le congé de travail. Chômage et formation.

Si le bénéficiaire du congé est en situation de demandeur d’emploi ou en formation professionnelle, il doit informer son organisme d’assurance-maladie d’une part, l’Assedic ou l’organisme de formation dont il dépend d’autre part.

Pendant le congé de paternité, le père de famille ne perçoit pas de salaire mais des indemnités journalières équivalentes au indemnités journalières de maternité déduction faîte de la CSG au taux de 6,2 % et de la CRDS au taux de 0,5 % comme le sont les indemnités de maternité . Ces indemnités sont plafonnées : Le montant de l'indemnité ne pourra pas dépasser la limite de 67,36 € par jour. Pour les salariés payés au-dessus du plafond de Sécurité sociale, les entreprises peuvent décider, à l’issue d’éventuelles négociations collectives, le versement d’un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire. Pour les fonctionnaires, la rémunération est totalement maintenue.

Les indemnités journalières sont également exonérées de cotisations de Sécurité sociale. Et elles sont imposables au même titre que les salaires. Il faut savoir, enfin, que l’indemnité journalière n’est cumulable avec aucun autre revenu de remplacement, qu’il s’agisse des indemnités maladie ou accident du travail, ou de l’allocation d’assurance chômage.

Le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est donc pas rémunéré par son employeur, contrairement au congé postnatal de trois jours accordé au père avec lequel il se cumule.

Le congé d'adoption

La loi instaurant le congé de paternité a également amélioré le régime du congé d’adoption, la durée maximale de celui-ci se trouvant augmentée de onze jours (ou dix-huit jours en cas d’adoptions multiples), dès lors que ce congé est partagé entre le père et la mère.