Qu'on cesse de nous dire que les le "toilettage" de notre code du travail est nécessaire à une relance économique car les employeurs disposaient de longue date de tous les moyens d'adaptation nécessaires:

1- Jamais le "CDI" (contrat à durée indéterminée) n'a été la garantie d'un emploi "à vie"si cela avait été le cas nous n'aurions pas plus de 10% de chômeurs à l'heure actuelle,

2- Le "CDD" (contrat à durée déterminée) comme les" missions d'intérim" ont toujours été largement et souvent abusivement utilisés par les employeurs puisqu'ils représentent aujourd'hui les 3/4 des emplois créés.

3- Quant au déplafonnement du nombre d'heures supplémentaires il visait l'adaptation des moyens de production aux commandes. Or, précisément, on constate que ces facilités ne sont pas utilisées.

La raison en est simple le problème ce n'est pas le Code du travail que l'on détricote par pure idéologie, c'est le manque de dynamisme de notre économie qu'aucune mesure gouvernementale ne traite.

Les observations de Rémi Jouan, secrétaire national de la CFDT , en charge du travail, de l'emploi et des rémunérations, lors de la mise en place du dispositif étaient prémonitoires.

En rapportant l'étude d'économistes sur le sujet ," L'expansion" confirme nos doutes .

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CNE

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La CFDT, la CFTC , la CFE-CGC avaient donc décidé d'introduire ensemble un recours auprès du conseil d'Etat en ce qui concerne le contenu de certaines dispositions des ordonnances Villepin et notamment à l'encontre de certaines dispositions relatives au CNE et au chèque emploi-entreprise dont les dispositions sont attentatoires aux droits des salariés.

L'avis du Conseil d'Etat légitimant le CNE malgré l'opposition de l'ensemble des centrales ne met nullement fin à notre contestation.

La confédération dans un communiqué de presse souligne au contraire que "l’avis du Conseil d’État encourage grandement la mise en route de contentieux"

et décide de porter la contestation en ces termes :

"La CFDT invite les sections syndicales, les défenseurs syndicaux et les conseillers prud’hommes à la plus grande vigilance sur les conditions d’application de ce contrat et à prendre toutes les dispositions afin de faire valoir les droits des salariés chaque fois que ce sera nécessaire."

Il y a en effet matière à multiplication des contentieux :

* Si la motivation formelle de la rupture du contrat de travail n'est plus obligatoire , celle-ci devra cependant être fournie aux juges prud'hommaux en cas de contestation.

Comme l'indique le Conseil d'Etat , les conseils des prud'hommes peuvent imposer à l'employeur de justifier que la "rupture n'a pas un caractère abusif et n'est pas intervenue en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure disciplinaire (L122-40 et L122-41 du code du travail ) et de celles prohibant les mesures discriminatoires (L 122-45 du code du travail)".

Il faudra donc bien - en définitive - que l'employeur s'explique sur les motifs de la rupture du contrat de nouvelle embauche. C'est ce qui est confirmé par un groupe de juristes dans un article du Monde.


* la fragilisation des droits des salariés pendant toute la durée du CNE n'est donc pas une fatalité

Il revient aux équipes CFDT sur le terrain de faire en sorte d'apporter leur aide à tout salarié dont le contrat aurait été abusivement rompu .
D'autre part les équipes auront à s'assurer que l'embauche de personnels en CNE aboutisse réellement à un emploi en CDI car là encore il y a matière à contentieux prud'homal.

En effet, d'ores et déjà des irrégularités patentes sont observées

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L'ordonnance instituant le CNE, période d'essai de 24 mois , n'est pas la seule à précariser gravement les salariés , les conséquences du chèque emploi-entreprise sont du même ordre .

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* suppression de l'obligation de rédiger un contrat de travail pour les contrats à durée déterminée


Ce système réservé au départ aux associations introduit dans les entreprises de moins de cinq salariés le travail à la tâche, dégagé de toutes les protections offertes par les CDD.

Tout contrat en CDD devait en effet être motivé et les Conseils de prud'hommes pouvait requalifier un CDD signé abusivement en CDI .

Avec le chèque emploi-entreprise la fiche de paie fait office de contrat c'est la porte ouverte à l'emploi précaire définitif dans les entreprises de moins de 5 salariés et une nouvelle atteinte au code du travail article L122-3-1.

Qui plus est , sans contrat, comment un salarié éconduit au bout de moins d'un mois de travail obtiendra-t-il le paiement de ses journées effectives de travail ?

Il n'y a plus qu'une solution pour le salarié : se réserver dès l'embauche les preuves d'un travail effectif dans l'entreprise ....voilà qui va améliorer le climat social ...

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Les dispositions introduites par les ORDONNANCES DE VILLEPIN sont donc à notre sens aussi contestables qu'inutiles car enfin on n'a jamais vu une entreprise embaucher si le volume d'affaires n'est pas en croissance et du point de vue du développement de l'emploi que fait le gouvernement ?

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