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Communiqué n°15 du 20 mars 2007

Déclaration de Laurence Laigo, secrétaire nationale

Le CNE n’échappera pas au contrôle de la Cour de cassation

Dans une décision rendue le lundi 19 mars, le Tribunal des conflits vient de donner raison à la CFDT dans une affaire qui fragilise un peu plus le CNE.

L'enjeu de ce procès était extrêmement important. Il s'agissait , pour le gouvernement, d'empêcher la Cour de cassation de statuer sur la conformité de l'ordonnance créant le CNE avec les engagements internationaux de la France, notamment la conventiion 158 de l'OIT qui prohibe les licenciements abusifs.

Le gouvernement prétendait que la création du CNE constituait un acte administratif qui échappait à la compétence de la Cour de Cassation..

Comme le défendait la CFDT, cet argument a été rejeté.

Le Tribunal des conflits reconnaît la pleine compétence de la Cour de cassation pour apprécier, par exemple, la validité de la période de consolidation des droits de deux ans, pendant laquelle le salarié peut être licencié sans motif, au regard de la convention 158 de l’OIT.