Trop de protection tuerait l'emploi ?
Plus de précarité créerait de l'emploi ?
Arguant d'un indicateur de l'OCDE de Juillet 2004 qui plaçait la France avec un indice général de 3.89 au troisième rang des pays européens protégeant le plus les salariés contre le licenciement, donc un des pays les moins flexibles , on nous explique aujourd'hui qu'il est urgent pour favoriser l'embauche d'aller vers des contrats moins protecteurs d'où la création du CNE , maintenant du CPE et ensuite d'engager la réflexion sur le "contrat unique" ...
Analyser cet indice publié par l'OCDE permet de démontrer que cet argument a été utilisé de façon totalement idéologique et que les faits décrits par l'OCDE ne peuvent en aucun cas justifier une politique accroissant la précarité dans l'emploi.
L'indicateur de l'OCDE se compose en fait du cumul de trois indicateurs distincts : la régulation juridique des emplois temporaires, la protection juridique contre le licenciement individuel et la réglementation des licenciements collectifs selon le tableau ci-après reproduit.Concrêtement à chaque mesure juridique de protection des salariés on affecte un indice dont le cumul donne par pays le taux de rigidité du marché du travail pour le thème retenu.
La France suivant le tableau ci-après a donc un indice de 1.04 pour la protection des CDI vis à vis des licenciements individuels (la moyenne de l'OCDEe se trouvant à 0.87) , un indice de 1.50 pour la régulation des emplois temporaires (CDD et interim) , le plus mauvais score pour ces types de contrats et 0.35 pour la flexibilité des licenciements collectifs économiques soit le meilleur score absolu.
Qu'observe-t-on ?
1°) concernant la protection contre le licenciement individuel
Nous avons un indicateur de 1.04 inférieur à celui des Pays Bas ce pays ayant les meilleurs résultats en terme d'emploi , ce qui montre qu'il n'y a aucune corrélation entre protection contre le licenciement et chômage.
La France est d'ailleurs peu éloignée de la moyenne des pays de l'Union Européenne qui s'établit pour cet indicateur à l'indice 0.97
2°) concernant la régulation des emplois temporaires autrement dit le fait que le CDI est la norme CDD et interimétant des exceptions très encadrées juridiquement.
Dans ce domaine , nous avons un indice qui plombe nos résultats , le plus mauvais de toute l'Europe et pourtant CDD et interim sont de loin les contrats actuellement les plus proposés en France . Autrement dit la rigueur de l'encadrement de la motivation des CDD et Interim n'empêche nullement les employeurs de les utiliser très largement. .
Est-il utile de précariser plus encore les plus précaires ? C'est un choix de société que de dire NON surtout quand manifestement la rigueur de la réglementation n'empêche pas les CDD et interimd'être détournés de leur objet.
3°) Enfin , il y a l'indice de réglementation des licenciements collectifs
La France détient la réglementation la moins protectrice de toute l'Europe mais est plus laxiste encore dans ce domaine que les USA .... et l'on nous explique que les employeurs n'osent embaucher parce qu'ils ne peuvent aisément débaucher si la conjoncture vient à faiblir . De qui se moque-t-on ?
D'ailleurs s'il fallait une ultime démonstration pour nous en convaincre on rappellera que la CFDT demandait une évaluation de l'impact sur l'emploi du CNE en 2007 et surtout avant toute extension du dispositif. Elle n'a manifestement pas été entendue .
Aujourd'hui le gouvernement se targue au 31/12/2005 d'avoir fait signer 303.900 CNE. La réalité est toute autre : comme pour l'année 2005 l'emploi salarié n'a augmenté que de 0.4% soit une création effective de 64.800 emplois.
Cela veut dire que l'effet CNE sur l'emploi n'a pas eu lieu .Il s'avère que le CNE ne fait que remplacer des emplois qui auraient été créés tant en CDD qu'en CDI: c'est un effet d'aubaine. Une précarisation inutile des salariés comme en témoignent les statistiques du Ministère de l'emploi.
Si l'adaptation continue de notre code du travail est une nécessité , de nouvelles dispositions comme le CNE ou le CPE prises sans aucune concertation sont particulièrement inadaptées et totalement improductives en terme de création effective d'emplois .
Nul besoin d'être économiste pour savoir que ce n'est pas la nature du contrat qui crée l'emploi, c'est d'abord l'activité.
La CFDT RHONE ALPES revendiquait un nouveau pacte social en Juin 2005 .François Chérèque dès Août 2005 le demandait instamment .