Caractéristiques du CNE


Un contrat obligatoirement écrit

Le contrat doit préciser clairement qu’il s’agit d’un contrat « nouvelles embauches », en application de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 à défaut c’est un CDI de droit commun.

Ce contrat doit porter sur la création d’un « nouveau poste » pérenne dans l’entreprise puisqu’il s’agit d’une" nouvelle embauche". Il peut faire suite à un CIE, un CJE ou un CAE DOM.

Un contrat pour les petites et moyennes entreprises exclusivement : Il ne concerne que les entreprises d’au plus 20 TEMPS PLEINS ce qui pose le problème de la comptabilisation des effectifs dans certains cas.

Un contrat qui ne devient un CDI de droit commun qu'après deux ans :Une période probatoire de 2 ans est instaurée pendant laquelle un régime copié sur la période d’essai du CDI est applicable : rupture sans motivation mais avec préavis de part et d'autre. La rupture par le salarié s'analyse en une démission de droit commun.

Une rupture qui donne lieu à indemnisation limitée dans certains cas :

En cas de rupture du contrat par l’employeur et sauf faute grave du salarié ou force majeure , un préavis progressif suivant l’ancienneté est dû ainsi que le versement d’une indemnité équivalente à 8% du salaire brut perçu .

ATTENTION : Il n’y a pas de prise en charge des assedic si la rupture du CNE est intervenue avant le 4ième mois de travail et que le salarié ne disposait pas de droits ouverts par ailleurs .

Une rupture qui donne lieu à un formalisme limité dans certains cas :

En cas de contestation de la rupture du contrat la motivation de celle-ci doit toujours être donnée au conseil de prud’hommes et elle doit, comme en droit commun être sérieuse.

La procédure de licenciement prévue au code du travail doit être respectée pour les ruptures disciplinaires. Pour les autres une lettres recommandée suffit.

Les interdictions de licenciement de droit public s’appliquent au CNE ( ex grossesse , salarié protégé, discrimination).