1°) CNE

Extraits des décisions du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel autorisant tous titualaires d'un CNE ou d'un CPE à contester le motif de la rupture de son contrat devant les prud'hommes dans le délai d'un an en raison :

• soit du motif abusif de la rupture du contrat
• soit du motif disciplinaire de la rupture
• soit d'une interdiction de droit public de ladite rupture (femmes enceintes , discriminations diverses etc...)

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  CONSEIL D'ETAT : Section du contentieux
  Nos 283471,284421,284473,284654,285374
  Séance du 14 octobre 2005 Lecture du 19 octobre 2005
  
  EXTRAIT
  
  " Considérant qu'en écartant à son article 2 l'application au "contrat nouvelles embauches" des dispositions de droit commun régissant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, l'ordonnance attaquée a dérogé, ainsi que le permettait l'habilitation accordée par le législateur, non seulement, comme il a été dit, aux dispositions du code du travail relatives à la procédure de licenciement mais aussi à l'exigence, issue de la loi du 13 juillet 1973 et énoncée à l'article L. 122-14-3 de ce code, que le motif invoqué par l'employeur présente un caractère réel et sérieux ; que demeurent en revanche applicables au "contrat nouvelles embauches", outre les dispositions des articles L. 122-40 à L. 122-44 relatives à la discipline, celles de l'article L. 122-45 du même code prohibant les mesures discriminatoires ;
  Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que l'ordonnance attaquée n'a pas exclu que le licenciement puisse être contesté devant un juge, afin que celui-ci puisse vérifier que la rupture n'a pas un caractère abusif et n'est pas intervenue en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure disciplinaire et de celles prohibant les mesures discriminatoires ; qu'ainsi, les règles de rupture du "contrat nouvelles embauches" pendant les deux premières années suivant la date de sa conclusion ne dérogent pas aux stipulations des articles 8-1, 9 et 10 de la convention internationale du travail n° 158 ;

2°) CPE

CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006
Loi pour l'égalité des chances
Décision n° 2006-535 DC
du 30 mars 2006

EXTRAIT:

25. Considérant, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 8 de la loi déférée, selon lequel " toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1° ",

que toute rupture d'un " contrat première embauche " pendant les deux premières années pourra être contestée devant le juge du contrat ;

qu'il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit;

qu'il appartiendra notamment au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés ;
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