CNE : contrat nouvelle embauche : l'action prud'homale a porté ses fruits et le point de vue des juridictions est conforme à l'avis de l'Organisation Internationale du Travail (OIT)
Conscient des faiblesses juridiques du CNE , le gouvernement a mis les Conseils de prud'hommes en "tutelle" .
Il a ensuite contesté l'autorité de la Cour de cassation pour en juger. La question de l'autorité de la Cour de cassation a été tranchée en Mars 2007 et le CNE n'échappera pas plus que les autres contrats de travail au contrôle de cette juridiction de l'ordre judiciaire alors que le gouvernement entendait la réserver à la juridiction administrative qui lui est acquise.
Dans le même temps, les jugements en première instance favorables aux salariés en CNE étaient contestés devant la La Cour d'appel de Paris .
Celle-ci a confirmé dans un arrêt du 6 Juillet 2007 l'illégalité du CNE au regard des traités internationaux signés par la France : de la période dite de consolidation de 2 années impose en effet une précarité totale aux salariés dont on ne retrouve aucun équivalent en Europe.
La Cour de Cassation aura peut-être à statuer sur cet arrêt mais sans aucun doute elle tiendra le plus grand compte de l'avis de l'OIT du 6 Novembre 2007
L'OIT a en effet déclaré le CNE non conforme à l’article 4 de la convention N° 158 en ces termes :
"Le comité invite par conséquent le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, à donner effet aux dispositions de l’article 4 de la convention n° 158 sur le licenciement en assurant que, conformément à la convention, les contrats «nouvelles embauches» ne puissent en aucun cas être rompus en l’absence d’un motif valable."
L'OIT a considéré comme déraisonnable la période de deux ans pendant laquelle le contrat peut être rompu sans respect des règles protectrices ordinaires :
Le comité conclut donc qu’il n’existe pas de base suffisante pour considérer que la période de consolidation peut être assimilée à une «période d’ancienneté requise» d’une durée «raisonnable», au sens de l’article 2, paragraphe 2 b), justifiant l’exclusion des travailleurs concernés de la protection de la convention pendant cette durée.
Cette décision pèsera sans aucun doute sur les négociations relatives à l'évolution des contrats de travail.
