DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LE SALARIE DETACHE

Le salarié reste résident fiscal en France s'il remplit l'une des conditions fixées par l'article 4-B du code général des impôts . Il continuera à être imposé en France suivant les conditions en vigueur mais les suppléments de revenus qui lui sont versés au titre de son détachement sont exonérés d'impôts.

Toutefois si le détachement dépasse six mois, le salarié devra acquitter l'impôt sur les revenus dans le pays d'accueil

Le transfert à l'étranger du domicile fiscal du foyer entraîne le paiement immédiat de l'impôt sur les revenus perçus du 1er Janvier de l'année de départ à la date effective du départ à l'étranger.