EN CAS DE LITIGE

LA LEGISLATION DE REFERENCE

Selon le principe d'autonomie des volontés, la loi choisie par les cocontractants régit l'avenant de détachement et les litiges résultant de son exécution.

Toutefois les parties ne peuvent en aucun cas déroger aux dispositions d'ordre public du pays d'accueil.

Sous cette réserve, les tribunaux français, en fonction du cas d'espèce pourront choisir :

• d'appliquer la loi du lieu de conclusion de l'avenant,
• d'appliquer la loi du siège de l'entreprise
• celle du pays dont le salarié est ressortissant
• ou la législation qui lui est le plus favorable

LE CHOIX DU TRIBUNAL OU PORTER SA RECLAMATION

Le litige est porté devant le tribunal mentionné soit dans l'avenant de détachement , soit dansle contrat de travail de droit local.

En l'absence de disposition spécifique ,

• pour les missions au sein de l'Union européenne, le litige doit être porté devant le tribunal du lieu où le salarié travaille ordinairement sauf si le salarié est français car dans ce cas il bénéficie d'un "privilège de juridiction - article 14 et 15 du code civil " qui lui permet de porter l'affaire devant un tribunal français .
• Pour les missions émanant d'une entreprise dont le siège est hors Union européenne et si aucune disposition de l'avenant au contrat de travail initial ne détermine le tribunal compétent , ce sera le conseil des prud'hommes du lieu d'implantation du représentant de l'employeur en France qui sera saisi ou celui du lieu d'exécution de la prestation si elle est inférieure à un mois.