LA PROTECTION SOCIALE DU SALARIE DETACHE

La réglementation communautaire (article 14 du réglement CEE n° 1408/71 du 14 Juin 1971) , les conventions internationales de sécurité sociales signées par la France et le droit français du détachement interne prévoient que le salarié d'une entreprise française exerçant son activité à l'étranger continue à percevoir les prestations servies par le régime de sécurité sociale français pour lui -même et pour tous les membres de la famille résidant à l'étranger ou demeurés en France.

Par conséquent

• si le salarié exerce son activité professionnelle dans un pays de l'Union Européenne il ne cotisera pas au régime social local mais au régime français ,
• s'il l'exerce dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale il en sera de même
• par contre en l'absence d'une telle convention il devra cotiser au régime local et au régime français (article L761.2 du code de la sécurité sociale)

NATURE DES PRESTATIONS

Il s'agit des prestations ordinaires

• de remboursement des soins,
• indemnités maladie ,
• rentes ,
• les prestations liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle ,
• les prestations familiales ont des conditions particulières d'attribution (se renseigner auprès des CAF) .
• La période de travail à l'étranger dans le cadre du détachement ouvre droit à la retraite et
• à des indemnités de chômage identiques à celles que le salarié aurait perçues s'il était resté en France en cas de perte d'emploi.