Tranférabilité des droits

 


UNE FORMATION QUALIFIANTE POUR TOUS A N'IMPORTE QUEL AGE DE LA VIE PROFESSIONNELLE

L' accès de tous à une formation professionnelle qualifiante est seule à même de permettre les reconversions nécessaires tout au long de la vie et qu'elle qu'en soient les causes:

  • L'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle instituant le DIF a été un premier pas.
  • La transférabilité de ce droit d'une entreprise à l'autre a été reconnue par l'accord de modernisation du marché du travail dans son article 14
  • Il faudrait parvenir à la nécessaire transférabilité totale de ce droit sans limitation

La complémentaire santé est maintenue pendant les 12 mois qui suivent une rupture du contrat de travail.