
Pour toutes les ruptures de contrats de travail : licenciement, rupture amiable, démission etc... la CFDT voulait ...
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- Une procédure simple applicable quel que soit le cas . Elle est à définir.
- la motivation de tout licenciement : celle-ci est actée par l'article 11 de l'accord de modernisation du marché du travail
- Des indemnités de rupture améliorées . Cet accord prévoit des indemnités légales identiques quelles que soient la cause du licenciement qu'elle soit économique ou liée à la personne. Cette disposition double les indemnités légales de licenciement pour cause personnelle.
Il est prévu de négocier des indemnités minimales et maximales en cas de licenciement abusif , cela reste à faire.
- La rupture conventionnelle d'accord entre salarié et employeur du contrat de travail : La CFDT regrette que le contrôle de ce dispositif ne soit pas confié aux prud'hommes mais à l'inspection du travail. Il s'agit de sécuriser la pratique des transactions qui se passaient dans un face à face entre employeur et salarié souvent au détriment de ce dernier. Cependant l'usage du dispositif en vue de détourner une procédure (de licenciement économique par exemple ) peut être sanctionnée par les prud'hommes.
- L'accès à l'assurance chômage pour tous : Seule la démission (sauf si elle est motivée par un des cas référencés par les ASSEDIC : exemple regroupement familial ) demeure hors du champ de l'assurance chomage.Toutes les autres formes de rupture du contrat et notamment la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnisation du chomage. |