Bilan de compétences

Droit : Il s'agit du temps de congé nécessaire pour effectuer un bilan de compétences

Public :

Tous les salariés ayant au moins 5 ans d'expérience professionnelle dont un an dans l'entreprise peuvent demander un congé de bilan de compétences dans le cadre du CIF.

Le bilan de compétences peut être à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation.

Les CDD ont droit à un congé s'ils ont 24 mois de travail dans les 5 dernières années dont 4 en CDD et les travailleurs temporaires s'ils justifient de 2028 h dans la profession, dont la moitié dans leur entreprise.

Dans le nouvel accord, un droit spécifique est ouvert aux salariés après 20 ans d’activité professionnelle ou à compter de leur 45^ème anniversaire.

Objectifs :

Seul, il ne sert à rien, mais dans le cadre d'un projet, ce peut être un bon point de départ qui permet d'évaluer son potentiel, son niveau et d'envisager des pistes d'évolution : reconversion, réorientation, formation, VAE, etc.

Conditions d'exercice du droit :

Entre deux bilans de compétences dans la même entreprise, il y a un délai de franchise de 5 ans.

Pendant le bilan sur le temps de travail, le salaire est maintenu

Même si c'est l'entreprise qui le finance elle ne peut en exiger le compte rendu. A l'inverse, le bilan de compétences ne présage pas d’une promotion dans l'entreprise.

Durée du bilan :

Dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, il n'y a pas de durée maximum décrétée.

Dans le cadre d'un CIF, il se limite à 24h sur le temps de travail.

En dehors du temps de travail, il peut permettre de ne pas demander de congés.

Mise en oeuvre :

1. Le salarié prend contact avec le FONGECIF qui communiquera la liste des organismes agréés à délivrer des Bilans de Compétences : parmi ceux-ci, le salarié choisira le plus pertinent pour son projet.

2. Le salarié demande à son employeur un congé de bilan de compétences (60 jours avant le début du bilan) en indiquant la date et la durée du bilan ainsi que la dénomination de l'organisme choisi.

3. Réponse sous 30 jours, report maximum de 6mois.

4. Le bilan de compétences se réalise par une suite d'entretiens du salarié avec le conseiller de l'organisme choisi.

Il peut se dérouler sur une même semaine, ou sur plusieurs mois à raison d'une heure par semaine. Cette dernière formule permet de prendre le temps de mûrir un projet et optimise la pertinence du bilan. L'organisation des entretiens se discute lors de la première rencontre en fonction des objectifs que se fixe le salarié et de ses contraintes.

Quelques jours après la fin du bilan, le conseiller remettra son rapport, qui fera le compte rendu des entretiens et de l'évaluation des compétences.

Au terme du congé, le salarié présente à son employeur une attestation de suivi de l'action de bilan de compétences.