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Le DIF : droit individuel à la formation

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 Le D.I.F (Droit Individuel à la Formation)

Nouvelle modalité d'accès à la formation,  le DIF permet à chaque salarié de se constituer un contingent d'heures de formation dans l'entreprise, à utiliser après accord de l'employeur sur le choix de l'action.


Droit :

Chaque salarié bénéficie de 20 heures par an cumulables pendant 6 ans, soit 120 heures (ou plus si un accord de branche ou d'entreprise prévoit un quota plus élevé) 

 Public :

Pour tout salarié à temps plein en CDI et justifiant d'au moins un an d'ancienneté .

Pour les salariés à temps partiel : le droit annuel de 20 heures est calculé au prorata mais sans limite de la durée maximale de 6 ans.

Pour les salariés en CDD : DIF au prorata à l'issue de 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois : financement par l'OPACIF sur le 1% CIF CDD.

Objectifs :

Pour participer à l'une des actions de formation définies comme prioritaires par l'accord de branche ou d'entreprise.

A défaut d'un tel accord, le DIF permet de suivre des actions de promotion, d'acquisition d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou encore des actions diplômantes ou qualifiantes.

Conditions d'exercice du droit :

La formation dans le cadre du DIF se déroule hors temps de travail ou est réalisable en partie sur le temps de travail si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit.

Quand la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié est payé normalement.

Quand la formation est réalisée hors temps de travail (ce qui signifie que les heures de travail habituelles sont effectives et payées), le salarié reçoit une allocation formation égale à 50% de son salaire net, pour les heures de formation en plus de son salaire normal.

L'allocation les frais pédagogiques et frais annexes sont pris en charge par l'entreprise dans la limite des droits acquis au titre du DIF.

Mise en oeuvre :

C'est le salarié qui prend l'initiative. Mais il doit obtenir l'accord de son employeur sur le choix de l'action de formation.

En cas de désaccord pendant deux exercices consécutifs, le salarié peut présenter sa demande à l'OPACIF (organisme agrée pour le CIF) qui l'étudie au regard de ses priorités et critères.

La prise en charge de l'OPACIF est assurée aux conditions habituelles du CIF, complétée par l'employeur qui verse le montant de l'allocation formation correspondant au CIF et le coût de ma formation (calculée sur la base des forfaits applicables au contrat de professionnalisation).

 Et si le salarié quitte l'entreprise ?

  •  Licenciement (hors faute grave) : si pendant le préavis, le salarié demande à utilise r son doit, celui-ci est converti en argent (base : salaire net avant le départ)à. Le salarié peut alors suivre ultérieurement une formation, une action de bilan de compétences ou de VAE financée grâce au DIF.
  • Démission : Le DIF peut, à la demande du salarié, être utilisé pendant le préavis pour suivre une formation, une action de bilan de compétences ou de VAE.