CFDT RHONE ALPES

Est ce que je suis vraiment obligé de faire cet entretien professionnel ?

Il n'est de l'intérêt ni du salarié, ni de l'employeur de faire l'impasse sur l'entretien professionnel.

Si vous êtes salarié :
Dans un arrêt du 10 Juillet 2002 mettant en cause l'AFPA , la Cour de cassation a clairement répondu à cette question "sous réserve de ne pas mettre en oeuvre un dispositif d'évaluation qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés"

Si vous êtes employeur: toute conséquence dommageable pour votre salarié née de l'absence d'entretien professionnel donnera lieu à l'attribution de dommages-intérêts à son bénéfice.

Si je ne suis pas reconnu comme compétent lors de mon entretien professionnel , est-ce que je peux être licencié ?

Pas tant que vous n'avez pas reçu de formation adéquate pour vous mettre à niveau .

Qui plus est même si vous ne correspondiez pas au poste l'insuffisance professionnelle ne pourrait jamais être qualifiée de faute grave de votre part .

Ce peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement si, malgré des formations adéquates, la situation ne s'est pas améliorée . En effet l'employeur porte sa part de responsabilité dans votre recrutement définitif d'autant que des périodes d'essai souvent longues sont exigées.

- Les faits allégués par l'employeur doivent être vérifiés (c'est l'objectivité des griefs ou cause réelle)

- L'insuffisance professionnelle doit revêtir une certaine gravité (cause sérieuse ) ce qui est apprécié en fonction d'un ensemble de données telles que les conditions de travail , l'ancienneté . Ainsi il sera plus difficile d'admettre l'insuffisance professionnelle d'un salarié en cours de formation par exemple ou d'une très jeune recrue.

- Le conseil des prud'hommes éventuellement saisi du litige devra examiner si l'employeur a satisfait à son obligation d'adapter le salarié aux évolutions de son emploi

Les représentants du personnel et notamment la personne qui accompagnera le salarié convoqué à un entretien préalable avant licenciement ou bien le conseiller au salarié, en cas d'absence de délégués du personnel, vérifieront ce que le plan de formation de l'entreprise avait prévu pour le salarié concerné et pour ses collègues assurant les mêmes fonctions et comparera les résultats obtenus par les uns et les autres.

- Les erreurs ne sont JAMAIS une cause de licenciement quand les tâches qui étaient confiées n'étaient pas celles pour lesquelles le salarié avait été embauché et qu'elles ne relevaient pas de sa qualification

Est ce que ne pas réaliser ses objectifs c'est de l'incompétence ?

En principe non, mais cela peut le devenir si le problème est récidivant, qu'il est réel et sérieux et que l'on peut établir que vous en êtes seul responsable , on parle alors d'insuffisance de résultats.

La Cour de Cassation impose au tribunal de rechercher les raisons pour lesquelles les objectifs fixés n'ont pas été atteints.
Le tribunal vérifie que les objectifs fixés sont réalisables et que les conditions externes à l'entreprise (la situation du marché par exemple ) ou internes à l'entreprise (les conditions de travail du salarié) permettaient de les atteindre.

Dans l'hypothèse où les objectifs fixés ne peuvent être atteints en raison de la conjoncture économique , le licenciement pour insuffisance de résultats n'est pas fondé, ce sera le cas par exemple si vos collègues ont également des baisses de résultats.

Si vous avez dans votre contrat de travail une "clause d'objectifs" prévoyant le licenciement si les objectifs ne sont pas atteints c'est une clause ILLICITE .

Par contre ,

Si votre employeur vous a proposé un bilan de compétences,ce qui entre dans ses prérogatives et que vous ne pouvez refuser,

il faut vraiment que vos résultats s'améliorent sensiblement pour éviter un licenciement pour insuffisance de résultats mais là encore l'insuffisance avérée de résultats comme l'insuffisance professionnelle avérée ne sont pas des fautes graves mais une cause réelle et sérieuse de licenciement..

Est-ce que c'est parceque j'étais incompétent qu'on m'a licencié lors d'une restructuration ?

Absolument pas et ce serait d'ailleurs une cause de contestation du licenciement si sa réelle motivation vous avait été cachée cazr chacun doit être mis en état de répondre des griefs que l'on a contre lui.

Le licenciement économique n'a rien à voir avec vos compétences : ce peut être que votre salaire grevait les résultats de l'entreprise , que l'entreprise souhaitait percer sur de nouveaux créneaux qui ne correspondaient pas à votre profil et en tout cas vous pouvez en avoir le coeur net en demandant quels sont les critères qui ont présidé à votre licenciement.

Si je ne m'entend pas avec mon responsable et que cela ressort lors de l'entretien professionnel est-ce que je peux être licencié ?

Faute d'objectivité la mésentente, l'incomptabilité d'humeur entre des salariés ou entre un salarié ou son employeur ne peut constituer en soi un motif de licenciement.
Mais le licenciement sera justifié pour cause réelle et sérieuse si la mésentente a des répercussions objectives et sérieuses sur le fonctionnement de l'entreprise.

Bien entendu si votre attitude venait à être agressive (injures par exemple etc...) vous seriez passible d'un licenciement pour faute grave