DEUX CAS PARTICULIERS : LA MUTATION PROFESSIONNELLE EXTERNE et LA MUTATION PROFESSIONNELLE INTERNE

LA MUTATION PROFESSIONNELLE EXTERNE

Aucune entreprise ne peut aujourd'hui offrir un emploi "à vie" et c'est d'ailleurs cette prise de conscience qui a présidé à la signature de l'accord national interprofessionnel (ANI) de" formation tout au long de la vie ", accord qui a été repris dans la loi du 2004-391 du 4 mai 2004 et dont la philosophie est exposée dans l'article L 900-1 du code du travail.

Plutôt que de subir un changement d'emploi par suite d'un licenciement pourquoi ne pas se préparer à cette éventualité suffisamment en amont pour demeurer employable et retrouver une nouvelle activité professionnelle au plus vite ?

De même , si l'évolution de votre situation professionnelle actuelle laisse à désirer , pourquoi n'en pas chercher une meilleure en se mettant sur le marché de l'emploi avec un curriculum vitae attractif parceque vous aurez veillé à demeurer de niveau en ce qui concerne les évolutions techniques de votre métier et démissionner quand vous aurez trouvé un poste plus intéressant.

Si un licenciement ou une démission sont toujours des périodes délicates de remise en question , ce sont aussi des opportunités , autant demeurer en état d'y faire face à tout moment de sa vie professionnelle.

Il appartient à l'employeur d'accueillir avec bienveillance une demande d'évolution externe de carrière quand aucune solution satisfaisante pour le collaborateur ne peut être trouvée dans l'entreprise ; Il lui appartient également d'accompagner un licenciement prononcé pour une cause sérieuse en octroyant à son collaborateur les facilités de formation qu'il demande.

Il appartient à chaque salarié d'être attentif aux évolutions de son milieu professionnel et d'anticiper les difficultés qui pourraient surgir en se formant "tout au long" de la vie.

Plus les dispositions de l'ANI seront largement utilisées lors des entretiens professionnels et moins la formation en vue d'une mutation externe sera tabou. Ces relations franches sont un atout pour l'entreprise comme pour le salarié.


LA MUTATION PROFESSIONNELLE INTERNE

Ce peut être une promotion mais aussi un reclassement à la suite d'une maladie, d'un accident du travail ou de la restructuration d'un service ou d'une unité de production.


L'article L930-1 du code du travail impose à l'employeur une adaptation du salarié à son emploi par le biais de la formation.

Le rôle des instances représentatives du personnel est donc de veiller à l'occasion des débats sur la formation au sein de l'entreprise à une bonne utilisation des dispositions de l'ANI en se fondant sur les accords de branche et en y apportant éventuellement des améliorations adaptatées à l'entreprise.

Ces instances veilleront particulièrement aux risques de discrimination dans l'accès à la formation et à ce qu'un effort particulier soit fait en direction des salariés dont les emplois sont les moins qualifiés ou les plus menacés.

Il appartient aux salariés de signaler aux instances représentatives du personnel toute difficulté et à ceux-ci de prévoir une possibilité de recours en cas de refus d'accès à une formation.

D'une façon générale le contrat de travail doit s'appliquer "de bonne foi" comme le rappelle l'article L120-4 du code du travail.



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