Le droit à formation syndicale

 

SALARIE DU SECTEUR PRIVE

 SALARIE DES FONCTIONS PUBLIQUES CONSEILLERS
Prud'hommes
  Congé pour formation économique sociale et syndicale CFESS Droit spécifiques nouveaux élus CE
Droit spécifiques nouveaux élus titulaires CHS-CT
Droit spécifique conseil du salarié pour l’entretien préalable de licenciement Congé pour formation syndicale Autorisation d’absence pour formation prud’homale
Prise en charge légale du salaire
  • Entreprise de moins de 10 salariés:non
  • Entreprise de plus de 10 salariés:oui
  • Avec une limite globale de0,08/1000 de la masse salariale
  • Déductible du montant de la participation obligatoire formation professionnelle

 

  • Oui pour l’entreprise
  • Non déductible du montant de la participation obligatoire formation professionnelle
  • Etablissement de moins de 300 salariés: 3 jours.
  • Etablissement de plus de 300 salariés: 5 jours.
  • Financement fixé par voie réglementaire ou fixé par CNN.
2 semaines par période de 3 ans suivant la publication
  • Entreprise de moins de 10 salariés:non
  • Entreprise de plus de 10 salariés:Oui avec une limite globale de0,08/1000 de masse salariale.
  • Déductible du montant de la participation obligatoire formation professionnelle

Oui par l’entreprise.

Déductible du montant de la participation obligatoire formation professionnelle

Prise en charge légale des frais pédagogiques d’hébergement et de transport
NON





Oui, budget de fonctionnement du CE (0,2 masse salariale). 		Etablissement de plus de 300 salariés:
  • Frais pédagogiques
  • Hébergement
  • Déplacement SNCF 2e classe.

Etablissement de moins de 300 salariés:

  • Fixé par voie réglementaire ou CCN.
NON
NON
Oui par l’entreprise de la formation qui reçoit de l’Etat une subvention forfaitaire par jour / stagiaire.
Situation du salarié pendant le congé
  • Suspension du contrat.
  • Congé assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales et pour l'ensemble des autres droits résultants du contrat de travail.
  • Salarié couvert pour les accidents de travail (sur le trajet et pendant le stage).
  • Position normale d’activité. Ensemble droits sociaux maintenus. Accidents de service (titulaires) et accidents de travail(non tiulaires) non couverts.
Idem CFESS
Organismes agréés (pour la CFDT)

Arrêté 13/12/01

  • ICEFS – CFDT
  • ISST Sceaux
  • IST Strasbourg
  • Instituts Régionaux du Travail

Idem CFESS

Organismes locaux

Idem CFESS

Organismes locaux

Idem CFESS Arrêté FP du 8 février 1984(FPE)
 Arrêté CL du 18 janvier 1988 (FPT)
 Arrêté AS du 7 janvier 1988 (FPJ)
  • ICEFS – CFDT
  • ISST Sceaux
  • IST Strasbourg
  • Instituts Régionaux du Travail
Arrêté 29/12/99
  • ISEFOJ – CFDT
  • ISST Sceaux
  • IST Strasbourg
  • Instituts Régionaux du Travail
Références des textes législatifs et réglementaires Code du Travail:
  • Art L451-1 à L451-5
  • Art R451-1 à L465-1

Arrêté du 07 mars 1986 (JO du 14.03.86)
Circulaire DRT N°87-11 du 03 novembre 1987 (BOMT N°97-25)

Code du travail: Art. L434-10 Code du Travail:
  • Art L236-10
  • Art R236-15 à R236-22-2

Circulaire DRT du 14 mai 1987 (JO du 9 juillet 1985)
Arrêté du 15 janvier 1997

Loi n°91 – 72 du 18 janvier 1991

Code du travail:

Art. L112-14-17

Statut général Titre I:
Loi 84-16 du 01/01/84
Loi 91-715 du 16/07/91

Etat: Loi 82-997 du 23/11/82
Décret 82-453 du 28/05/82
Décret 84-474 du 15*06/84

Territoriale:
Décret 84-475 du 15/06/84
Décret 2000-542 du 16/06/00

Hospitalière:
Décret 88-676 du 06/05/88

Code du travail : Art R236-22, 236-23 et suivants

Droit individuel de congé

12 jours ouvrés/an: salarié

18 jours ouvrés/an animateur et responsable syndical

5 jours ouvrés pendant le 1 er mandat au sein d'une même entreprise.

Ce droit à la formation est renouvelée après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

5 jours ouvrés pendant le 1 er mandat au sein d'une même entreprise.

Ce droit à la formation est renouvelé après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

2 semaines par période de 3 ans suivant la publication 12 jours ouvrables par an

6 semaines sur la période du mandat de 5 ans.

Absence annuelle maximum 2 semaines.
Fractionnement Possible
Durée minimum de la formation: 2 jours 		Impossible Possible en 2 fois si accord employeur Possible
Durée minimum de la formation: 2 jours 		Possible Possible
Contingent minimum de jours disponibles par an et par établissement

Contingent calculé par application du barème en fonction de l’effectif de l’établissement:

Effectif de l’établissemen t Nombre de jours

  • 1 à 24 salariés 12 jours
  • 25 à 499 salariés 12 jours de plus par tranche supplémentaire de 25 salariés
  • 500 à 999 salariés 12 jours de plus par tranche supplémentaire de 50 salariés
  • 1000 à 4999 salariés 12 jours de plus par tranche supplémentaire de 100 salariés
  • 5000 salariés et plus 12 jours de plus par tranche supplémentaire de 200 salariés
Nombre de bénéficiaires égal à 5% de l’effectif du service ou de l’établissement

Pas de contingentement

C’est un droit individuel lié au mandat.

Les congés pour les animateurs et responsables ne peuvent représenter plus de 50% du contingent dans les établissements de plus de 49 salariés.

Dans les établissements de moins de 24 salariés, le contingent est porté à 18jours.

Les congés CE et CHSCT sont prioritaires dans le cadre du contingent maximum. Pas de règle Pas de règle
Plafond absences simultanées

Les établissements de 1 à 24 salariés: une absence
Etablissement de 25 à 99 salariés: deux absences.
Autres établissements: 2% de l’effectif.
Les demandes différées pour ce motif sont satisfaites dans l’ordre d’ancienneté de la demande.

   
Obtention du congé

Demande écrite à l'employeur au moins 30 jours à l'avance

Congé de droit réputé accordé si absence de refus dans les 8 jours de la demande

Demande écrite au «de service»
Un mois à l’avance (FPE, FPH, FPT).
Congé réputé accordé en l’absence de réponse expresse au plus tard 15 jours avant le début du stage.

 

Refus et

recours

 Le refus de l’employeur doit être notifié dans les 8 jours àcompter de la demande soit:

Demande différée pour dépassement de contingent ou du plafond d'absences simultanées.

Refus pour conséquences préjudiciables à la protection ou à la bonne marche de l'entreprise avis conforme du CE ou à défaut des DP.

Recours direct devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en dernier ressort sous les formes applicables au référé.

Possible pour «écessité de service».

Refus communiqué à la CAP lors de la réunion suivant la décision.

Recours possible comme pour toute décision administrative (hiérarchique, juridiction administrative).

Impossible