|
.
LA LOI DU 10 JUILLET 1987
En résumé , toute entreprise du secteur public ou privé de plus de vingt salariés doit avoir dans son effectif : 6% de travailleurs handicapés. Cette loi a créé l'AGEFIPH.
.
LA LOI DU 11 FEVRIER 2005
Cette loi dénommée "loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" se traduit notamment par :
-
La réaffirmation du principe de non discrimination et d'égalité de traitement entre tous les salariés,
-
le renforcement de l'accès aux lieux de travail et aux nouvelles technologies,
-
un nouveau mode de calcul dans l'entreprise du nombre de salariés handicapés,
-
l'introduction d'une négociation collective obligatoire sur l'emploi des travailleurs handicapés,
-
l'encouragement à recruter des compétences quelque soit le handicap et sa lourdeur,
-
un dispositif plus incitatif permettant la déduction d'une partie des dépenses des entreprises et
une contribution majorée pour celles qui ne font aucun effort.
-
création du FIPHFP (Fonds d'Insertion des personnes handicapées des Fonctions Publiques)
.
COMMENT VERIFIER VERIFIER L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L'obligation d'emploi des personnes handicapées concerne le public et le privé pour les établissements et les entreprises de plus de 20 salariés. Il existe 6 possibilités pour répondre à CETTE OBLIGATION D'EMPLOI :
-
Embaucher des travailleurs handicapés,
-
conclure des contrats de sous-traitance avec le secteur adapté (ESAT...) ,
-
accueillir des personnes handicapées dans le cadre de stages (maximum 2% de l'effectif). les stages doivent avoir une durée supérieure à 150 heures,
-
réaliser des dépenses en faveur des handicapés (travaux d'accessibilité, sensibilisation du personnel, transport adapté etc ...),
-
négocier un accord en faveur des travailleurs handicapés. Celui-ci porte sur le plan d'embauche, d'insertion et de formation professionnelle, un plan d'adaptation aux mutations technologiques et un plan de maintien dans l'entreprise.
-
Pour le secteur privé reversement d' une contribution au FIPHFP, celle-ci est fixée par bénéficiaire manquant soit :
-
400 fois le SMIC horaire pour les établissements de 20 à 199 salariés,
- 500 fois le SMIC horaire pour les établissements de 200 à 749 salariés,
- 600 fois le SMIC horaire pour les établissements de 750 salariés et plus.
La mise en place de cette contribution évolue de la manière suivante :
- 2006 : 20%
- 2007 : 40%
- 2008 : 60%
- 2009 : 80%
- 2010 : 100%
-
Pour le privé, verser une contribution à l' AGEFIPH, celle-ci est fixée par bénéficiaire manquant soit :
-
400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés,
- 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés,
- 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.
Le contrôle du quota de l'emploi des personnes handicapés se fait dans le privé et le public par la DOETH :" déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés" qui doit être faite au plus tard le 15 février de chaque année. Cette déclaration prévue à l'article Article L5212-5 du code du travail (ancien article L 323-8-5 ) . les délégués du personnel et le comité d'entreprise doivent en avoir copie ainsi que les CTP et CHS dans les fonctions publiques. |
