L'ACTEUR SYNDICAL CFDT ET LES ROLES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L'EMBAUCHE ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Les institutions représentatives du personnel ont un rôle important à jouer pour éviter la perte d'emploi de la personne qui est déclarée en inaptitude partielle ou totale à son ancien poste de travail.

Le maintien effectif dans l'emploi des salariés dépend d'un travail collectif bien organisé entre :

• les délégués du personnel,
• le comité d'entreprise,
• le CHSCT
• la section syndicale
• en utilisant tous les textes de référence

LE ROLE DE LA SECTION SYNDICALE CFDT

1 LA REFLEXION COLLECTIVE SUR L'ACCUEIL DES HANDICAPES DANS L'ENTREPRISE

- La section syndicale va étudier le dossier emploi des travailleurs handicapés par ses aspects insertion, embauche et maintien dans l'emploi des personnes devenues inaptes à leurs postes de travail.

- La section CFDT agit pour les salariés, les emplois précaires , les sous-traitants et tous les visiteurs de l'entreprise notamment en ce qui concerne l'accessibilité des locaux etc ...

- Un point au moins annuel doit être réalisé dans la section syndicale avec un plan de travail notamment pour la préparation de la négociation annuelle sur l'emploi des travailleurs handicapés.

- La syndicalisation des travailleurs handicapés est aussi un élément important d'intégration à la communauté de travail compte tenu de leur grande expérience du sujet.

- La section et le délégué syndical peuvent demander l'ouverture de négociation sur l'emploi des travailleurs handicapés : un guide de la négociation est disponible sur : http://www.cfdt.fr/telechargement/actu/emploi/2006_12_04_guide_negocier_handicap.pdf

- Compte tenu du fait que l'accord exonère l'entreprise de toute contribution après agrément , il est absolument nécessaire que ce soit un accord de grande qualité : la section travaillera donc son projet avec son syndicat et le "réseau emploi des travailleurs handicapés de la CFDT RHONE ALPES "

- La section syndicale et le délégué syndical signaleront à la coordination du maintien dans l'emploi les salariés en risque d'inaptitude afin de faire prendre en charge leur dossier.

Concrêtement , le délégué syndical CFDT va :

• Utiliser les négociation annuelles obligatoires et notamment celles de l'emploi des travailleurs handicapés pour obtenir des dispositions en faveur de l'embauche et du maintien dans l'emploi (aménagement des postes, formation, paiement des mois de carence ...)
• Prendre contact avec la Coordination départementale du maintien dans l'emploi et le mandaté CFDT dans cette instance,
• Interpeller le médecin du travail pour étudier les risques d'inaptitude et le maintien dans l'emploi

2 L'ACCOMPAGNEMENT DE LA PERSONNE DECLAREE INAPTE A SON ANCIEN POSTE DE TRAVAIL

Tant que le contrat n'est pas rompu, la section CFDT doit être force de proposition pour trouver une solution de maintien dans l'emploi soit dans l'entreprise, soit dans une autre entreprise par un nouveau contrat ou par une formation débouchant sur une solution d'emploi.

Quelle méthode de travail utiliser ?

tout d'abord déceler les risques :

• connaître les salariés,
• travailler sur les accidents du travail et leur gravité : demander régulièrement des informations concernant les absences maladies de plus de trois semaines au CE - CHSCT et DP , prendre des nouvelles des salariés en arrêt de travail,
• garder le lien avec les salariés absents,
• informer l'ensemble des salariés sur l'aide qu'ils peuvent attendre de la CFDT dans ce domaine

Prendre en charge le dossier d'inaptitude du salarié

• Rencontrer le salarié concerné,
• Informer les salariés des risques d'inaptitude et des réponses possibles,
• Faire des propositions au salarié et à la direction,
• aider le salarié à se signaler à la Coordination Départementale du Maintien dans l'emploi (CDME) ,
• mobiliser l'ensemble de la communauté de travail et notamment les collègues de l'intéressé,
• communiquer sur les résultats obtenus

LE ROLE DES DELEGUES DU PERSONNEL

- L'avis des délégués du personnel est requis en cas d'inaptitude d'un salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle . Les délégués devront donc rechercher au sein de l'entreprise toutes les solutions de reclassement qui pourraient convenir et donc faire des propositions en ce sens à la direction afin de maintenir l'emploi de la personne devenue inapte sur un autre poste dans l'entreprise qui peut être aménagé : voir information sur les structures de prise en charge.

- En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel sont consultés sur les mesures prises en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et notamment après l'attribution d'une aide financière de l'Etat. (se reporte à la partie comité d'entreprise de cet article)

- Article R5212-4 (ancien article R323-10)
- L'employeur porte à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5.
Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires de l'obligation
d'emploi.

LE ROLE DU COMITE D'ENTREPRISE

- l'employeur doit communiquer la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés (Article R5212-4 (ancien article R323-10).

- Le comité d'entreprise doit être informé sur l'évolution de l'emploi et notamment de l'emploi des personnes handicapées

- Le comité d'entreprise donne un avis sur le plan annuel de formation. Il doit vérifier que les travailleurs handicapés bénéficient normalement de la formation professionnelle.

- Le comité d'entreprise doit être consulé pour les contrats de sous-traitance avec le milieu protégé.

L'élu CFDT au comité d'entreprise ou le délégué du personnel s'il n'y a pas de comité d'entreprise peut :

• Interpeller la direction sur l'embauche des personnes handicapées et sur le maintien dans l'emploi à l'occasion notamment de la consultation sur la déclaration obligatoire de l'emploi des personnes handicapées (DOETH)
• mettre en avant les différentes mesures AGEFIPH pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés,
• Prendre en compte les spécificités des travailleurs handicapés et des salariés en risque d'inaptitude dans le plan de formation

LE ROLE DU CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

- le CHSCT a un rôle préventif en matière de risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles il doit s'assurer de l'existence et la bonne tenue par l'employeur du registre unique récapitulatif des risques.

- en cas de survenance d'un accident du travail ou de maladies professionnelles il sera amené à faire une enquête et émettre propositions et avis motivés

- Le CHSCT est habilité à faire toutes propositions pour le maintien dans l'emploi des personnes devenues inaptes à leurs postes de travail et pour l'emploi des personnes handicapées.

- Le CHSCT donne donc son avis pour toutes les demandes d'aides financières relatives à l'aménagement des postes de travail.

Le membre CFDT du CHSCT peut :

• Travailler avec le médecin du travail pour étudier les améliorations à apporter aux postes de travail, rechercher les risques d'inaptitude dans l'entreprise et les solutions à mettre en oeuvre,
• donner un avis motivé sur les propositions de reclassement ,
• Travailler régulièrement sur les postes de travail à risque et l'amélioration de ces postes,
• Evaluer, contrôler les aménagements et améliorations effectués

LES TEXTES DE REFERENCES

Pour la prise en considération des conclusions du médecin du travail

• article L241-10-1 - nouvelle référence L4624-1
• L122-24-4 - nouvelles références L1226-2 à 4
• L132-5 - nouvelles références L 2222-1 et L2222-2

Pour la consultation des représentants du personnel

• Pour les délégués du personnel L122-32-5 - nouvelles références : L1226-10 à 12 ,
• pour le comité d'entreprise L432-3 alinéa 5 - nouvelle référence : L2323-30,
• pour le CHSCT L236-2 alinea 8 - nouvelle référence L4612-10.

Pour la reprise du salarié :

• L122-32-6 alinéa 1 - nouvelle référence : L1226-14 et
• arrêts de la cour de cassation chambre sociale du 18 Avril 2000 et 9 Avril 2002