QUELLE EST LA PROCEDURE DE MISE EN INAPTITUDE ? QU'EST CE QUE LE RECLASSEMENT ? QUELS SONT LES ACTEURS QUI PEUVENT VOUS AIDER A GARDER VOTRE EMPLOI ?

LA PROCEDURE DE L'INAPTITUDE TOTALE OU PARTIELLE A UN POSTE DE TRAVAIL

- Vous trouverez en lien un graphique vous permettant de vous situer dans le déroulement de la procédure de mise en inaptitude : VOIR LE DEROULEMENT DETAILLE DE LA PROCEDURE qui comprend les étapes principales suivantes :

LA RECHERCHE D'UN RECLASSEMENT

La loi du 7/1/1981 a créé l'obligation d'une recherche de reclassement pour les salariés devenus inaptes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Cette obligation de recherche de reclassement a été étendue par la loi du 31/12/1992 à toutes les inaptitudes quelqu'en soient les origines.

Les articles du Code du travail ( L122-24-4 - nouvelles références : articles L1226-2 à 4 et L122-32-5 - nouvelles références L1226-10 à 12 et R 1226-2) créent l'obligation de rechercher un emploi de reclassement pour tout salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

L'employeur doit respecter dans sa recherche les préconisations du médecin du travail afin de trouver un emploi adapté .

La visite médicale de reprise Article R4624-21 (ancien article R241-51 ) est obligatoire après 8 jours d'arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle , après 21 jours pour une maladie ordinaire.

S'il y a un risque d'inaptitude, une deuxième visite est réalisée deux semaines après la première.

Une visite de pré-reprise(Article R4624-23) peut être demandée par le salarié : elle a lieu pendant l'arrêt maladie et a pour but d'anticiper les conditions de retour à l'emploi. Elle est à la charge de l'employeur.

LES TEXTES DE REFERENCES

Pour la prise en considération des conclusions du médecin du travail

• article L241-10-1 - nouvelle référence L4624-1
• L122-24-4 - nouvelles références L1226-2 à 4
• L132-5 - nouvelles références L 2222-1 et L2222-2

Pour la consultation des représentants du personnel

• Pour les délégués du personnel L122-32-5 - nouvelles références : L1226-10 à 12 ,
• pour le comité d'entreprise L432-3 alinéa 5 - nouvelle référence : L2323-30,
• pour le CHSCT L236-2 alinea 8 - nouvelle référence L4612-10.

Pour la reprise du salarié :

• L122-32-6 alinéa 1 - nouvelle référence : L1226-14 et
• arrêts de la cour de cassation chambre sociale du 18 Avril 2000 et 9 Avril 2002

QUI SONT LES ACTEURS DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI

Pour se donner le maximum de chances de réussir le maintien dans l'emploi d'un salarié devenu inapte à son ancien poste de travail à qui faut-il s'adresser ?

DANS L'ENTREPRISE :

Le salarié concerné s'adressera au médecin du travail et aux délégués du personnel ou au CHSCT , au CHSCT. S'il y a des problèmes d'application de la réglementation les délégués du personnel ou l'inspection du travail sont vos interlocuteurs ainsi que la section syndicale CFDT .

Tous ces "partenaires" ont pour rôle de détecter les difficultés , d'analyser la situation , de répertorier les solutions et de faire des propositions pour le maintien effectif dans l'emploi de la personne devenue inapte .

EN DEHORS DE L'entreprise

La première démarche à effectuer est le signalement du salarié à la coordination départementale du maintien dans l'emploi . La section syndicale CFDT doit aider le salarié dans cette démarche

On se reportera à la fiche détaillée des acteurs institutionnels : LIRE