La Commission Travail Emploi du Conseil Syndical Inter-régional s'est donnée pour vocation de participer à l'évolution de l'emploi transfrontalier . Elle a été saisie dans ce cadre des difficultés du BTP dans les cantons lémaniques , secteur dans lequel travaillent de nombreux salariés rhonalpins transfrontaliers.

Le secteur était couvert par l'équivalent d'une convention collective dénommée " Contrat National Manteau de la construction" en vigueur depuis plus de 70 ans et qui constituait est un des plus importants contrats collectifs existant en Suisse.

Or cet accord a été dénoncé unilatéralement par la Société Suisse des Promoteurs & Constructeurs.

De ce fait le secteur s'est brutalement trouvé privé de normes contractuelles en matière de :

• salaires minimums qui n'étaient plus garantis,
• de treizième mois,
• de durée des congés annuels,
• d'horaire de travail légal,
• d’indemnité consécutive à la perte de revenus,
• de dispositif de tutelle contre les licenciements en cas d’accident.

Ce vide contractuel avait pour conséquence le risque de détérioration des conditions de travail en vigueur sur les chantiers suisses, ainsi qu’une possibilité de dumping salarial.

De très importants mouvements de grèves se sont déclarés sur les chantiers NEAT , sur Berne, puis sur Neuchâtel et Zurich dont le syndicat SYNA fait état dans son journal de décembre 2007 en page 8

Le Conseil Syndical Interrégional Alpes Arc du Léman par la voix de son Président : Christian JUYAUX qui est également secrétaire régional de l'URI CFDT RHONE ALPES en charge des affaires internationales, a adressé une motion de soutien signée par les syndicats CGIL CISL UIL SAVT Piémont Vallée d'Aoste , la CFDT- CFTC CGT FO- UNSA CGC Rhône Alpes le TS USS Cantons Genève Vaud Valais et s'est déclaré pleinement solidaire des revendications des travailleurs de la construction Suisse car des milliers d’italiens et de français, certains résidents suisse, d’autres frontaliers travaillent dans ce secteur professionnel.

Le CSI s'est également déclaré très préoccupé des conséquences d’un tel vide juridique sur la politique de l’Union Européenne, en particulier au niveau des accords bilatéraux avec la Suisse, ces derniers étant soumis à un référendum facultatif organisé en 2009 par la Confédération Helvétique.

En soulignant que la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union Européenne est une étape importante sur le chemin de l’intégration, le CSI relève que le vide juridique actuel prive les européens d’un instrument important permettant de lutter contre le dumping salarial et social.

En outre , de telles pratiques risquent d’exacerber une attitude xénophobe déjà manifeste parmi certaines composantes de la population helvétique.

Le CSI a donc soutenu le droit des salariés de la construction à obtenir un Contrat National de Travail et leur luttes et revendications pour la défense des conditions de travail estimant que cela était une condition nécessaire pour améliorer la cohésion sociale sur le territoire de la confédération.

Cette démarche a participé à une prise de conscience qui a amené la Confédération helvétique à nommer un médiateur.

Cette médiation a abouti à un projet de nouvelle convention qui doit être approuvé par les assemblées des délégués des partenaires sociaux programmée le 24 janvier 2008 pour la Société Suisse des Entreprises de Construction et le 26 janvier 2008 pour le syndicat Unia et le syndicat Syna.

Les délégations négociatrices se sont engagées à intervenir de tout leur poids pour garantir l’approbation du résultat des négociations.

Cependant en Mars 2008 la convention collective de travail n'avait toujours pas pu être validée malgré la médiation des autorités Suisses.

Dans 6 cantons dont ceux du CSI un accord paritaire a donc été signé avec une demande d’extension pour le canton de Genève.

Si la situation demeure bloquée, des actions de solidarité sont envisagées avec les syndicats Suisses.

Les parties contractantes espèrent en effet que le SECO confèrera rapidement le caractère obligatoire général à la nouvelle Convention nationale collective de telle sorte que dans toutes les entreprises de construction suisses , tous les travailleurs intérimaires et détachés puissent compter sur des salaires minimum obligatoires et que soient écartés les risques de dumping salarial.

LIRE LES TERMES DU NOUVEL ACCORD.