La Cour Européenne de Justice joue contre l'Europe sociale

L’arrêt Viking du 11 décembre 2007 concerne la Finlande. La compagnie finlandaise Viking souhaitait faire passer un de ses navires sous pavillon estonien afin de le soustraire à l’application de la convention collective finlandaise.

L’arrêt Laval du 18 décembre 2007 concerne la Suède. La société suédoise de construction Laval qui employait des salariés lettons en Suède refusait de leur appliquer la convention collective du secteur.

Dans les deux cas, la Cour donne raison aux employeurs. Dans ces deux cas, elle condamne, de plus, les actions collectives entreprises par les organisations syndicales pour forcer les entreprises à respecter les conventions collectives.

Malgré le fait qu’en Suède la totalité ou quasi totalité des travailleurs sont couverts par des conventions collectives, celles-ci ne sont pas déclarée par la Cour « d’application générale » parce que qu'elles ne sont pas "étendue" à tout le territoire et tous les employeurs par l'Etat comme en France : chaque entreprise doit explicitement y adhérer.

Dans le cas de Laval, le recours à une entreprise de sous-traitance lettonne a été mis en place par l'entreprise pour contourner les dispositions de la convention collective et néanmoins la Cour Européenne donne raison à l'employeur.

L’arrêt Rüffert du 3 avril 2008 condamne le Land de Basse-Saxe en Allemagne pour avoir voulu appliquer à une entreprise polonaise une loi obligeant les entreprises de travaux publics à appliquer, en cas de passation de marchés publics, la convention collective du secteur. Ici c'est parce que la loi du Land ne concerne pas l'ensemble des marchés publics ET privés et n'est donc pas "d'application générale" qu'on ne l'applique pas aux marché publics auxquels elle est pourtant destinée ....

Enfin, par un arrêt du 19 juin 2008, le Grand-Duché du Luxembourg, suite à une plainte de la Commission européenne, est condamné pour avoir voulu appliquer les conventions collectives luxembourgeoises aux travailleurs étrangers citoyens d’autres Etats de l’Union européenne et pourtant ce texte était déclaré par le Grand Duché comme expressément "d'application générale" et relevant "de l'ordre public national".

La Cour Européenne donne alors une interprétation tout à fait restrictive de la directive 96/71 sur les salariés détachés dont les droits fondamentaux seraient soumis à un principe de proportionnalité afin que puisse
être garantie la liberté du commerce prévue au traité.

quant à l'ordre public social il se trouve déconstruit par le fait que la Cour réduit le champ d'application de "l'ordre public" celui d'une « menace réelle et suffisamment grave » pour la société.

Il devient dès lors difficile de contruire un "modèle social européen".