LE PROBLEME DU DETACHEMENT DANS LES STATIONS ALPINES

INTERVENTION DE NOVEMBRE 2006 DE LA CFDT RHONE ALPES

Dans chaque Etat membre, la réglementation ou les conventions collectives doivent garantir aux travailleurs détachés qu'ils bénéficieront – au minimum – des conditions de travail et d'emploi définies par l'article 3 de la directive européenne 96/71 :

salaire minimal prévu pour le travail en question, y compris les heures supplémentaires, périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, conditions de mise à disposition par les entreprises de travail intérimaire, règles de sécurité et de santé au travail, conditions de travail des femmes enceintes et des jeunes.

La CFDT RHONE ALPES a constaté que cette directive européenne sur le détachement était détournée notamment par les Tours Operators Britanniques dans les stations alpines et que le phénomène de dumping social demeurait d’actualité. La DDTEFP a en effet des difficultés à assurer l’application de cette directive notamment du fait de la nature temporaire des activités et de la nationalité des entreprises concernées dont les sièges sociaux se situent à l'étranger.

La CFDT est donc intervenue auprès de la représentation française au parlement européen afin que ce texte soit amélioré. Un rapport d'initiative critiquant la Directive a été adopté le 13 Septembre 2006. Ce rapport précise que la directive n'a pas atteint son objectif d'uniformiser les conditions d'emploi des travailleurs au sein de l'UE. Il attire l'attention sur le fait que les employeurs contournent avec succès et de manière fréquente les règles de la Directive. Par exemple, à travers la sous-traitance de contrats.

En conséquence, il a été demandé à la Commission Européenne d'initier des discussions et de reprendre contact avec les différents Etats membres afin de définir des règles claires pour le statut d'indépendant et préciser la responsabilité dans les cas d'infractions. La Présidence Finlandaise de l'Union Européenne devait coordonner les propositions sur le sujet.

La CFDT RHONE ALPES suivra avec attention l’évolution de ce dossier tout en attirant l’attention de ses représentants dans les secteurs concernés afin d’informer les salariés sur leur droits et les moyens de les faire appliquer .

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