Préambule
Les partenaires sociaux signataires tiennent à rappeler dans un premier temps leur profond attachement au dialogue social entre partenaires sociaux ainsi qu’aux nouvelles règles de négociation posées par la Loi du 4 mai 2004 en ce qu’elles donnent justement un nouvel élan à la négociation collective de travail et dynamisent les relations sociales dans les entreprises.

Ils considèrent que ces dispositions se doivent d’être appliquées scrupuleusement à l’ensemble des niveaux de négociations et particulièrement à celui du département entre les organisations représentatives de manière à appréhender et transcrire ensuite conventionnellement les besoins exprimés dans les entreprises par les employeurs et les salariés.

Dans cette optique, et dans l’esprit du paritarisme prud’homal, les partenaires sociaux souhaitent, par le biais du présent accord, favoriser le dialogue social et le règlement des conflits qui pourraient survenir entre les employeurs et les salariés saisonniers de leur entreprise à travers la création de médiateurs sociaux du travail de proximité.

I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel saisonnier et aux employeurs, quel que soit leur secteur professionnel, exerçant leurs activités dans les zones de montagne du département de la Savoie. Cette délimitation s’explique par l’éloignement des centres de décisions administratives (Conseils de Prud’hommes, Inspections du travail) et la présence dans ces zones des Espaces ou Maisons des Saisonniers où les futurs conflits tenteront d’être conciliés.

Pour la saison 2005-2006, cette expérimentation se déroulera sur la station de COURCHEVEL avec un binôme de médiateurs sociaux par site : 1850, 1650 et 1550

II – Mise en place d’une Commission Départementale d’Expérimentation

Les parties signataires conviennent de l’instauration d’une Commission Départementale d’Expérimentation chargée de la mise en place et du suivi du présent protocole d’accord. La Commission est composée d’un représentant par organisation syndicale représentative d’employeurs et de salariés, signataires du présent accord.

Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est membre de droit de cette commission et peut se faire suppléer par toute personne de son choix.

Les désignations des médiateurs sociaux du travail de proximité s’effectueront à l’occasion de la réunion de la dite commission.

III – Désignation des Médiateurs Sociaux du Travail de proximité

Les médiateurs sociaux du travail de proximité sont désignés par les organisations syndicales patronales et salariales signataires parmi les employeurs et salariés des entreprises concernées géographiquement et employant des salariés saisonniers.

Cette délégation paritaire sera composée d’un représentant salarié et d’un représentant patronal par Espaces ou Maison de Saisonniers.

Les représentants salariés seront désignés parmi les salariés saisonniers ayant déjà exercé au moins une saison chez le même employeur. Les organisations syndicales représentatives s’engagent chacune à désigner un ou des médiateurs sociaux du travail dans les conditions susvisées ainsi qu’à pourvoir au plus vite à leur éventuel remplacement.

La préparation et la désignation effective des médiateurs sociaux du travail se dérouleront
au sein d’une Commission Départementale d’Expérimentation qui se réunira de manière expresse à l’initiative des organisations syndicales signataires, en préalable à l’expérimentation

IV – Compétence des Médiateurs Sociaux du Travail de proximité

Les médiateurs sociaux du travail de proximité sont compétents pour traiter des différents individuels nés entre les salariés saisonniers et leur employeur à l’occasion de l’exécution du contrat de travail saisonnier et ce, quelle que soit l’activité de l’entreprise. Les salariés non saisonniers ne relèvent pas de leur compétence.

En cas de dossier non résolu, les parties peuvent saisir le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Il est précisé en effet que cette action ne constitue nullement un préliminaire obligatoire dont l’absence entraînerait la nullité de toute procédure prud’homale future.

V – Formation des Médiateurs Sociaux du Travail de proximité

La Commission d’Expérimentation veillera à la mise en place d’une formation pour les nouveaux médiateurs sociaux du travail en s’appuyant sur les compétences des Conseillers Prud’homaux Salariés et Employeurs du Conseil des Prud’hommes d’Albertville. Sans empiéter sur leurs prérogatives.

VI – Moyens d’action des Médiateurs Sociaux du Travail de proximité

Dans la phase d’expérimentation, les médiateurs sociaux du travail siègeront chaque fois que nécessaire dans les Espaces ou Maisons des Saisonniers. Les rencontres de conciliation auront lieu en la seule présence des salariés saisonniers, de leur employeur et des deux médiateurs sociaux du travail salarié et employeur.

Tout accord ou absence d’accord donne lieu à la rédaction d’un procès verbal qui sera transmis à la Commission Départementale d’Expérimentation.

VII – Indemnisation des temps d’absence des médiateurs sociaux du travail et des membres salariés de la Commission Départementale d’Expérimentation

Les absences des médiateurs sociaux du travail salariés justifiés par l’exercice de leur fonction ne doivent entraîner aucune diminution de leur rémunération et des avantages y afférents. Il en va de même pour les représentants salariés au sein de la Commission Départementale d’Expérimentation. La procédure sera gérée par le DDTEFP de Savoie.

Le financement de ces rémunérations et frais de déplacements, sur justificatifs, sera assuré pour la saison hivernale d’expérimentation par l’Etat représenté par le DRTEFP Rhône Alpes par convention conclue avec le Comité de Bassin d’Empli d’Albertville – Tarentaise.

VIII – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature ; il est conclu pour une durée d’une saison hivernale à titre expérimental. Un bilan de cette expérimentation sera effectué par la Commission départementale à la fin de la saison hivernale d’expérimentation pour décider éventuellement des ajustements nécessaires, de son abrogation ou de sa pérennisation.

IX – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 132-10 et R 132-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par les parties diligentes à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Savoie, en cinq exemplaires pour enregistrement.

X – Publicité de l’accord

Les organisations syndicales représentatives signataires s’engagent par ailleurs à assurer la publicité de cet accord auprès de leurs adhérents respectifs.

Fait à Chambéry le 19 décembre 2005

Pour le MEDEF Savoie Pour la CGPME Savoie Pour l’UPA Savoie

Pour l’UD CFDT Savoie Pour l’UD CFTC Savoie

Pour l’UD CGT-FO Savoie Pour la CFE – CGC Savoie

Pour l’UD CGT Savoie