Les rencontres de la CFDT ISERE sur le risque dépendance

PLAN DE L'ARTICLE

• Historique de l'évolution de la protection sociale
• Le risque dépendance demain

Yves Vérollet, membre de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), accueilli par Mireille Perrot-Berton, secrétaire générale du syndicat santé-sociaux de l'Isère, a entamé son exposé par un rapide historique de l'évolution de la protection sociale en France.

L'évolution de la protection sociale en France

Les systèmes de protection sociale ont été créé à l'origine pour combler les pertes de revenus des actifs à commencer par les perte liées à la maladie par exemple.

Le chômage n'était pas un risque en 1945 (25000 chômeurs). Il l'est devenu et, à partir de 1970 il a fallu concevoir la prise en charge des personnes ne parvenant pas à retrouver une activité professionnelle par le RMI devenu depuis le RSA.

Les conséquences du vieillissement de la population n'ont été mises en débat que très tardivement dans les années 1990. Antérieurement ce débat n'émergeait pas puisque le temps de la retraite était court, l’habitat n’était pas le même, les personnes âgées étaient hébergées par leurs familles

La question de la dépendance était gérée par l’associatif au niveau départemental ainsi que par les caisses de retraite complémentaires.

La "prestation dépendance" a été la première allocation nationale couvrant ce risque. La prise en charge de l’autonomie s’est alors érigée en un droit nouveau et non en une prestation d’aide sociale.

Un débat existait : est-ce que cette prestation doit être récupérée sur les successions ? Cela provoquait une réticence à demander cette aide. Cette disposition a donc été supprimée et il n’y a plus de récupération.

Les besoins en financement du risque dépendance dépendent de multiples facteurs:

• L'évolution de la dépendance est impactée par les progrès scientifiques sur certaines maladies qui affectent la dépendance notamment les maladies neuro dégénératives : Halzeimer par exemple.
• Le taux de renouvellement des générations est actuellement assuré mais il n’est pas certain que cela dure. La politique familiale joue mais d’autres facteurs également.
• Le taux général de mortalité peut aussi varier : la mort prématurée va affecter le nombre des ayants droits - Le risque "dépendance" dépend donc de la prévention de l’AVC par exemple.
• L'augmentation de la durée de vie n'est pas non plus corrélée au temps de dépendance compte tenu de l'amélioration généralisée de la santé de la population.
• Le risque dépendance n'est pas non plus très onéreux de l’ordre 20 milliards d’euros, chiffre qu'il faut comparer au financement de la santé soit 162 milliards d’euros.

Le grand âge des baby boomers va se présenter à partir des années 2020 mais va se poursuivre assez longuement car la démographie a été soutenue de la fin de la guerre aux années 1970.

Les spécialistes s'accordent pour dire que les évolutions ne vont pas être massives jusqu’à 2025.

Le risque "dépendance" est actuellement financé par la mise en place la journée de «Pentecôte » : 0,3% de la masse salariale , 0,3% sur les revenus du patrimoine et du placement et 0,1% de la CGS le tout constituant le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

La couverture du risque dépendance demain ?

Un rapport de la cour des comptes en date de 2005 confirmé en 2009  souligne que 80% des personnes prises en charge dans des établissements spécialisés ont des difficultés à régler le "reste à charge".

Ce n’est pourtant pas une mauvaise nouvelle que de vieillir longtemps en capacité d’autonomie forte d’autant plus que cela joue un rôle économique important : Les métiers du grand âge devrait créer 200 000 emplois dans les prochaines années.

L'environnement des personnes âgées va aussi initier un nouveau secteur de développement technologique en domotique, robotique etc... ainsi que le développement des neuro-sciences.

Donc se battre pour une prestation d’autonomie c’est aussi participer au développement économique et donc participer à la création d'emplois pour notre jeunesse.

Le débat du financement doit être public car l’enjeu est important.

Si l’on veut augmenter la prestation APA, améliorer le « reste à charge » tout en ayant des emplois de qualité ce qui n’est pas le cas actuellement il va falloir grandement améliorer le dispositif de financement.

• L’aide aux personnes âgées ce sont des emplois à temps partiel, de gré à gré, où manque la formation : voir le dossier européen sur le sujet.
• De nouvelles sources de financement doivent être trouvées, majoritairement publiques, qu’est ce qui reviendra à la fiscalité nationale et la fiscalité locale (actuellement 70% départemental et 30% national ce qui entraîne des inégalités territoriale de prise en charge).
• L’assurance dépendance française est le second marché après les US mais il demeure encore limité car le produit est récent :  
  Les assurances dépendances se développent, la mutualité est aussi investie sur pour ce créneau, dans les entreprises se négocient des contrats dépendance – on voudrait éviter les différences entre les grands groupes et les PME ou TPE.
• par ailleurs il faut s'entendre sur la définition de la dépendance : aujourd’hui une personne peut être reconnue en APA, et son assureur estimera, quant à lui, que qu'elle n'est pas dépendante. Il faut donc construire un système de reconnaissance de la dépendance qui soit identique pour les assureurs privés et pour le public.
• On voudrait organiser la collecte car le financement public ne pourra assurer tous les besoins : famille , chômage etc …
• L’idée est de trouver un système de couverture complémentaire quasi obligatoire. En effet s’il y a une couverture à partir de 35-40 ans le coût individuel est dérisoire.

Le débat

Social et paradis fiscaux ? va-t-on réussir à réguler ? et va-t-on récupérer une partie des financements sociaux évadés : la question est posée mais pas réglée...

Part mutuelle et part nationale : un financement majoritairement public oui – le financement assurance maladie dans la rubrique médico-social du budget de l’Etat est transféré à la CNSA , la fiscalité locale aussi – le financement complémentaire est très réduit dans le financement du 5ième risque pour l’instant.

l'équivalent de la CMU ? Les chômeurs n’ont pas de mutuelle et pas plus de moyens de cotiser pour le risque de la dépendance : ne peut-on prendre exemple sur la sécurité sociale : la CMU en y adjoignant des mécanismes d’aide à la complémentaire plus une lutte les dépassements d’honoraires : de telle bataille sont en cours...

La CFDT veut aller vers le droit universel à l’aide à la perte d’autonomie donc fusion handicap vieillissement

Le reste à charge peut-il être modulé en fonction des revenus ? : La prise en charge pour les personnes pauvre est satisfaisante. La classe moyenne a un vrai problème en ce moment. Il faut introduire une progressivité. Les hauts revenus bénéficient de diverses niches fiscales et notamment le bouclier fiscal qui permettent d’avoir un coût très limité de la dépendance pour cette classe.

La formation doit permettre une revalorisation des salaires : actuellement la formation génère des licenciements économiques ... faute de pouvoir payer les salaires à leur juste valeur …

Employeurs privés et contrats de gré à gré : la CFDT favorise les organismes prestataires mais ils sont minoritaires par rapport au gré à gré. La question des organismes mandataires est également importante. L’idée est de créer des « centres de ressources » comme les relais d’assistantes maternelles répondrait aux problèmes des salariés et des employeurs avec un système de labellisation.
 
Le débat bénévolat – emploi :

Bénévoles dans les établissements : les repas cela relève du professionnel : quota 1 pour 1 mais on peut faire intervenir une aide extérieure. Auxiliaire de vie sociale.
Aidants familiaux : c’est bien qu’il y ait des aidants familiaux qui travaillent non dans les tâches techniques mais dans le relationnel. Mais il faut contrecarrer l’épuisement des aidants familiaux et mettre en place une aide.

Le syndicat n’est favorable au cumul bénévolat aidants familiaux.