ROLE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES |
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Une juridication originale C'est un tribunal qui est chargé de régler les conflits du travail entre les employeurs et les salariés. Cette juridiction a la particularité d'avoir des juges qui sont issus des entreprises, salariés et employeurs en nombre égal, et non pas des juges professionnels. Par conséquent, ces juges connaissent très bien l'univers de l'entreprise et ses modes de fonctionnement. Les salariés qui demandent une réparation sur un litige peuvent se faire assister par un avocat (payant) ou s'ils sont syndiqués, par un défenseur de leur organisation syndicale ou se défendre seuls. |
LIENS UTILES Recherche par code postal du Conseil des prud'hommes dont vous dépendez |
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Quelques conseils avant de saisir les Prud'hommes : Les litiges avec l'employeur portent sur la mise en oeuvre du contrat de travail (horaires, rémunérations, organisation et conditions de travail, etc.). Il est donc dommage de s'engager dans une procédure si l'on n'a pas préalablement utilisé tous les moyens de prévention d'un contentieux : nous vous proposons donc une liste des démarches utiles à faire avant de saisir les prud'hommes. La première démarche à envisager c'est de ne pas resté seul isolé dans votre conflit et de rassembler les collègues qui sont prêts à vous soutenir . Ensuite, faire appel à vos délégués syndicaux ou à vos élus du personnel s'il y en a dans votre entreprise . Vous examinerez avec eux la situation et notamment vos droits, les actions et démarches possibles auprès de l'employeur pour les faire respecter et trouver une solution acceptable par le dialogue avant d'entamer une procédure judiciaire. Les litiges pris correctement en charge dès leur apparition ont plus de chance d'être résolus. Si votre entreprise est dépourvue de représentants du personnels vous pouvez vous renseigner soit dans les permanences CFDT, soit auprès de l'inspection du travail. Permanences CFDT Dans certaines villes. La CFDT est organisée sur le département par métiers ou branches professionnelles c'est ce que nous appelons les "syndicats", voyez donc au niveau départemental si votre métier est représenté et s'il dispose d'une permanence d'accueil. La CFDT est également représentée sur l'ensemble du territoire départemental par des structures de proximité dénommées "unions locales" qui peuvent vous conseiller et vous mettre en contact avec le syndicat qui vous concerne . Vous prenez rendez-vous par téléphone et vous vous présentez à la permanence avec votre dossier aussi complet que possible (contrat de travail, fiches de paie, convention, courriers etc...) L'inspection du travail En cas de désaccord ou de litige avec votre employeur, vous pouvez prendre contact avec l'inspection du travail qui pourra vous renseigner et, dans certains cas, intervenir auprès de votre employeur. Des permanences sont souvent organisées à jours et heures fixes. L'inspection du travail rappelle la législation et veille à son respect. Elle peut vous soutenir dans vos actions et démarches qui vont dans ce sens. L'inspection du travail vous apportera d'autant plus son concours que votre réclamation est soutenue collectivement par soit des collègues, soit vos représentants du personnel. Elle est toujours consultée en cas de licenciement d'un représentant du personnel et peut éventuellement s'y opposer .
Que faire quand le contentieux est engagé : Assistance du salarié lors de l'entretien préalable à licenciement Si vous êtes convoqué à un entretien préalable au licenciement,vous pouvez vous faire assister soit par une personne de votre choix dans l'entreprise si votre entreprise dispose d'un délégué du personnel, soit, dans les entreprises où il n'y a pas de représentation du personnel, vous pouvez faire appel au conseiller du salarié Des dispositions spécifiques pour les adhérents CFDT Les adhérents CFDT peuvent bénéficier d'une prise en charge pour tous leurs litiges du travail si certaines conditions sont remplies : ATTENTION si vous souhaitez bénéficier de ces dispositions vous ne devez pas avoir déposé votre dossier devant le Conseil des prud'hommes sans avoir eu l'accord préalable de votre syndicat. En effet, la Caisse Nationale d'Action Syndicale qui est un fond spécifique de la CFDT financé par les cotisations des adhérents, apporte son soutien à condition de pouvoir juger du bien-fondé de votre demande. Contactez l'Union départementale CFDT de la LOIRE pour vous renseigner . Rôle du Conseil des prud'hommes On ne le sait pas assez, le rôle du Conseil des prud'hommes est d'abord de rapprocher les points de vue et de résoudre à l'amiable le litige . Vous aurez un dossier à ouvrir aux greffes du Conseil des prud'hommes dont vous dépendez comportant un formulaire qui résume votre demande. Les délais pour introduire un contentieux varient de 1 à 5 ans. Se précipiter est donc inutile. Il vaut mieux prendre le temps de faire le point sur son affaire. La procédure débute toujours par une phase de "conciliation" parceque c'est le rôle principal d'un Conseil de prud'hommes. Les greffes vous notifie la date de cette réunion très importante à laquelle vous devez vous présenter personnellement afin d'être à même de discuter avec les juges et votre employeur de la nature du litige et des moyens qui, d'après vous, permettraient de clore le dossier en cours. Si vous parvenez à un compromis qui peut concerner une partie seulement du litige celui-ci fera l'objet d'une ordonnance de conciliation qui est un document vous permettant d'obtenir le versement effectif des sommes dues. S'il n'y a pas de conciliation possible sur tout ou partie du litige, du moins dans l'immédiat, votre dossier sera transmis au bureau de jugement . Toutefois, à tout moment de la procédure, après la conciliation, le jour de l'audience de jugement et même si votre jugement va en appel, votre employeur et vous même pouvez concilier : les juges prendront alors acte de cette conciliation et ne jugeront que la partie du litige qui n'aura pas pu être résolue ou valideront votre accord total si vous êtes parvenu à ce résultat. |
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