FICHE PRATIQUE
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LE CONSOMMATEUR EST PROTEGEcontre les méthodes commerciales parfois agressives. Vous pouvez avoir été influencé par un vendeur peu scrupuleux et regretter d’avoir passé la commande. La loi prévoit de vous protéger, cependant : PLUS VOUS AUREZ PRIS DE PRECAUTIONS =MIEUX VOUS SEREZ DEFFENDUS Vous pouvez vous adresser à : - association de consommateurs, conciliateur de justice, maison de la justice et du droit, etc. - la Direction de la Protection des Populations (ex DDCCRF) TROIS DISPOSITIONS ESSENTIELLES* remise obligatoire d’un contrat (bon de commande) qui doit indiquer obligatoirement les : nom du démarcheur, nom et adresse du fournisseur et du démarcheur, nom du client, adresse où a été signé le contrat (la vôtre), description détaillée du produit (garder un catalogue), délai et modalités de livraison, prix TTC Signer et dater tous les exemplaires un à un (ne pas utiliser les feuilles auto carbonées) * aucun règlement pendant le délai de réflexion (même s’il veut laisser la marchandise) : pas de chèque post-daté, pas de signature d’autorisation de prélèvement. * délai de réflexion de 7 jours CONTRAT BIEN RENSEIGNE =MEILLEUR PROTECTION Attention : ne s’applique pas pour les ventes dans les foires, salons, … RETRACTATION(= ABANDONNER LA COMMANDE) Aucune justification à donner. Envoyer le bordereau de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours maximum. Par précaution conserver le bon de commande et un double du bordereau de rétractation. Si le vendeur a laissé du matériel (fortement déconseillé) préciser qu’il peut être repris à votre domicile. ABUS DE FAIBLESSE DGCCRF :"Certaines pratiques peuvent mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu’il regrettera peut être. Les abus sont fréquents" Dans plusieurs cas : âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue, … possibilité de prise en compte d’une "vulnérabilité momentanée" (situation d'urgence, etc.) Il est plus ou moins facile de le prouver, mieux vaut être vigilant à la signature. QUELQUES IDEESRéclamer la carte du vendeur, prendre le temps de lire (Nom, société, …) Relire le bon de commande Souvent les bons de commandes sont "carbonés", vérifier qu'ils soient lisibles et signer chaque exemplaire du bon de commande. Réfléchir avant de signer (par exemple, demander au démarcheur de revenir plus tard, relire avec une voisine) Les règles sur le démarchage à domicile s'applique également en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau (démarchage par téléphone) plus difficile à prouver. Attention : Ne jamais se précipiter
N’hésitez pas à prendre rendez vous à :
Ou par mail : asseco42@orange.fr |
DEMARCHAGE A DOMICILE SUR LE PORTAIL GOUVERNEMENTAL
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