Se poser les bonnes questions et réagir
SUIS-JE SURENDETTE ?
Pour le savoir calculez le « reste à vivre » dans le budget mensuel une fois toutes les
charges payées.
Si votre situation budgétaire est déséquilibrée il est recommandé de REAGIR
QUE FAIRE ?
Prendre rendez vous avec l’ASSECO-Cfdt qui pourra vous aider, prévenir vos
créanciers des difficultés que vous rencontrées ou déposer un dossier de
surendettement à la Banque de France si vous n’êtes ni artisan, ni commerçant.
C’EST QUOI UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?
Le dossier de surendettement est à retirer à la Banque De France, il va rassembler
toutes vos dettes et vos ressources et sera soumis à la Commission de
surendettement.
C’EST QUOI LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT ?
Cette commission, composée de 8 membres, va examiner la « recevabilité » du
dossier : vérifier que vous vous trouvez bien dans « l’incapacité manifeste de faire
face à vos dettes » et que vos dettes ne sont pas liées à une activité professionnelle,
car pour ces catégories il faut s’adresser au tribunal de commerce.
QUE SE PASSE –T-IL SI LE DOSSIER EST RECEVABLE ?
La Banque de France aura évalué précisément votre situation et la commission
décidera de l’orientation du dossier. Il y a 3 possibilités :
La Banque de France établira soit :
· un plan conventionnel de remboursement des dettes que vous devrez
respecter
· des mesures recommandées
· une demande d’ouverture de rétablissement personnel
QUE FAIRE SI MA SITUATION EVOLUE ?
Il faut prévenir la Banque de France de l’amélioration de la situation comme de son
aggravation.
L’ASSECO-Cfdt peut vous aider à faire votre bilan et à constituer votre dossier.
N’hésitez pas à prendre rendez vous à :
-
Saint-Etienne : Bourse du travail - 4, cours Victor Hugo - Tél. : 04 77 21 93 59 - les mercredis de 14h à 19h
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Rive de Gier : la Rûche du citoyen - 7, cours du 11 novembre - les 1ersmardis de 17h00 à 18h30
-
Roanne : bourse du travail - 12 avenue de Paris - Tél. : 04 77 71 92 75 - les 2èmesmercredis de 14h à 18h
Ou par mail : asseco42@orange.fr
