Le gouvernement dicte sa loi à la justice prud'homale

Pour défendre le CNE le ministère de la Justice donne à la marche à suivre aux procureurs dans les affaires prud'homales

De l'avis de Didier Cauchois, responsable juridique confédéral " c'est une ingérence scandaleuse"

Les procureurs ont reçu l'odre de procéder "lorsque cela se révèlera nécessaire" à un rappel de la loi : ordonnance du 2/8/2005 qui crée le CNE

Comme le souligne Yvonne Delemotte, secrétaire nationale : "ce rappel à la loi a clairement pour but de limiter les risques de condamnation des employeurs" car la circulaire n'évoque étrangement pas la convention internationale N° 158 de l'OIT ratifiée par la France qui impose à tout employeur de justifier n'importe quel licenciement par "un motif valable"

Mais pour le gouvernement cela autorise la sanction de l'employeur "en cas de volonté de nuire, de légèreté blamable ou d'abus dans l'exercice du droit de résiliation" mais par contre le "doute ne saurait profiter au salarié"

C'est ainsi que le CNE se trouve en contradiction avec le droit international. Le Conseil d'Etat l'avait noté en précisant que "le droit international est susceptible d'application directe dans les procédures prud'homales" ce qui avait pour effet de rendre valide l'ordonnance instituant le CNE ...


9ksyndjustice


La fin de la circulaire somme les procureurs de faire appel systématiquement même si ni l'employeur ni le salarié ne le font sous prétexte de "veiller à l'ordre public" , la volonté des justiciables n'est ainsi pas prise en compte , il s'agit seulement de servir la politique du gouvernement.

On ne s'étonne donc plus du fait que le CNE est maintenant tout aussi critiqué que le CPE