CFDT RHONE ALPES appui juridique

APPUI JURIDIQUE

L'adhésion au syndicat est la meilleure prévention des conflits du travail car cela vous permet d'être tenu informé de vos droits et de leur évolution.

Pour connaître mes droits je deviens ADHERENT

Assistance du salarié lors de l'entretien préalable à licenciement

Si vous êtes convoqué à un entretien préalable au licenciement,vous pouvez vous faire assister soit par une personne de votre choix dans l'entreprise si votre entreprise dispose d'un délégué du personnel, soit, dans les entreprises où il n'y a pas de représentation du personnel, vous pouvez faire appel au conseiller du salarié CFDT dont vous trouverez les coordonnées à l'affichage dans n'importe quelle mairie.

Des dispositions spécifiques pour les adhérents CFDT

Les adhérents CFDT peuvent bénéficier d'une prise en charge pour tous leurs litiges du travail si certaines conditions sont remplies : ATTENTION si vous souhaitez bénéficier de ces dispositions vous ne devez pas avoir déposé votre dossier devant le Conseil des prud'hommes sans avoir eu l'accord préalable de votre syndicat.

En effet, la Caisse Nationale d'Action Syndicale qui est un fond spécifique de la CFDT financé par les cotisations des adhérents, apporte son soutien à condition de pouvoir juger du bien-fondé de votre demande. Contactez l'Union départementale CFDT dont vous dépendez pour vous renseigner .

La gestion des conflits individuels du travail : Où s'informer ?

Rôle du Conseil des Prud'hommes

On ne le sait pas assez, le rôle du Conseil des prud'hommes est d'abord de rapprocher les points de vue et de résoudre à l'amiable le litige .

Vous aurez un dossier à ouvrir aux greffes du Conseil des prud'hommes dont vous dépendez comportant un formulaire qui résume votre demande. Les délais pour introduire un contentieux varient de 1 à 5 ans. Se précipiter est donc inutile. Il vaut mieux prendre le temps de faire le point sur son affaire.

La procédure débute toujours par une phase de "conciliation" parceque c'est le rôle principal d'un Conseil de prud'hommes. (Sauf si votre entreprise a déposé le bilan) . Les greffes vous notifie la date de cette réunion très importante à laquelle vous devez vous présenter personnellement afin d'être à même de discuter avec les juges et votre employeur de la nature du litige et des moyens qui, d'après vous, permettraient de clore le dossier en cours.

Si vous parvenez à un compromis qui peut concerner une partie seulement du litige celui-ci fera l'objet d'une ordonnance de conciliation qui est un document vous permettant d'obtenir le versement effectif des sommes dues.

S'il n'y a pas de conciliation possible sur tout ou partie du litige, du moins dans l'immédiat, votre dossier sera transmis au bureau de jugement .

Toutefois, à tout moment de la procédure, après la conciliation, le jour de l'audience de jugement et même si votre jugement va en appel, votre employeur et vous même pouvez concilier : les juges prendront alors acte de cette conciliation et ne jugeront que la partie du litige qui n'aura pas pu être résolue ou valideront votre accord total si vous êtes parvenu à ce résultat.

DES DOSSIERS juridiques POUR VOTRE INFORMATION