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DU LOCA-PASS A LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS

 

GRL , un sigle destiné à remplacer le loca-pass.

Le loca-pass était ce dispositif destiné à faciliter l'accès au logement par l'octroi des fonds nécessaires au paiement du dépôt de garantie et par l'octroi d'une caution provisoire de l'Etat.

Ce dispositif a permis à trois millions de locataires d'accéder à un logement mais pouvait être amélioré.

Les partenaires sociaux dont la CFDT par son secrétaire confédéral Jan-Luc BERHO a travaillé à l'élaboration d'un système plus performant dénommé GRL.

La GRL : Garantie des Risques Locatifs est destinée à apporter de nouvelles garanties au bailleurs évitant ainsi le refus systématique des dossiers de demandes de logement des personnes en situation précaire.

En effet la caution de l'Etat couvrira désormais l'intégralité de la période de bail rendant inutile les cautions personnelles demandées qui seront désormais proscrites; Les réparations locatives exigibles au terme du bail seront assurées dans la limite de 7700€ .


Le taux d'effort pour l'accès au logement sera étendu à 50% des revenus sans distinction entre la nature précaire ou pas des ressources ouvrant ainsi l'accès au logement à de nouvelles population aux revenus très modestes.

Deux contrats de location pourront être couverts par la GRL notamment si vous êtes en mission temporaire ou définitive en dehors de votre lieu ordinaire d'habitation ou bien en formation.

La perte de l'emploi , une modification des ressources d'origine familiale entrainant un impayé de loyer ne sera plus synonyme d'expulsion : un accompagnement permettra au locataire de trouver un relogement correspondant à sa situation.

De ce point de vue la GRL participe à la concrétisation d'un DROIT AU LOGEMENT EFFECTIF

EN RECHERCHE DE LOGEMENT comment bénéficier de la GRL ?

Le futur locataire doit remplir un passeport "Pass-GRL" disponible sur le site :

www.grlgestion.fr

Ce passeport doit être présenté au bailleur privé par le demandeur, directement ou par l'intermédiaire d'une agence immobilière, accompagné d'un certain nombre de pièces justifiant de son éligibilité au dispositif.

Le bailleurs doit en effet souscrire de son coté une assurance avant la signature du contrat

En cas de refus d'acceptation du Pass-GRL ou en cas de difficulté dans la mise en oeuvre des garanties prévues , le demandeur bénéficie d'un recours

QUI FINANCE LA GRL ?

Les bailleurs assure le financement du dispositif par une contribution de 2,5% du montant du loyer.

L'Etat finance l'accès au dispositif

  • pour les fonctionnaires,
  • les professions indépendantes,
  • les demandeurs d'emploi,
  • les retraité de plus de cinq ans.

Le 1% logement finance

  • l'accès au dispositif pour les salariés du privé remplissant les conditions de revenus permettant leur éligibilité à la mesure,
  • les jeunes de moins de 30 ans en recherche d'emploi,
  • les étudiants boursiers
  • et tous ceux qui bénéficient déjà de l'APL