LES GRANDS GROUPES INTERNATIONAUX PLEBISCITENT « UN DIALOGUE SOCIAL HORS LA PRESENCE DES SYNDICATS »

L’affaire qui vient en audience de la 5ième chambre correctionnelle en ce mois d’Octobre 2008 est emblématique.

Elle a trouvé sa source dans la publication par les médias en Février 2005 d’un document confidentiel élaboré par plusieurs cadres de l’entreprise BECTON DICKINSON dont l’objet était clairement la mise en œuvre d’une stratégie anti syndicale .

  • Tout d’abord la période de mise en œuvre des actions de déstabilisation est choisie avec soin :

Il est question de « réduire la voilure syndicale » en jouant de la diversité syndicale à l’occasion des élections professionnelles décrites comme source d’« exacerbation des tensions ». Ces élections sont considérées comme une « opportunité » de faire émerger de « nouvelles forces dans le paysage actuel». De fait alors que trois syndicats sont déjà présents dans l’entreprise CFDT , CGT et FO, la CFTC créera une section.

  • Très logiquement on préconise le « contournement des syndicats actuels » notamment par le développement direct de « la relation collaborateurs-management».

Il est prévu de passer « moins de temps » avec les élus, de réduire le nombre de Comités d’entreprise extraordinaires tout en maintenant leur « format timing ».Chaque sujet abordé en comité d’entreprise est désormais minuté. Il est également question de « réduire le temps » des délégués du personnel.

  • Pour être efficace, la direction entend opérer par « pressions externes » sur les syndicats.

« Créer l’incertitude, le doute au sein même des syndicats actuels », mais aussi informer « les politiques locaux », le maire, le préfet, ou l’Inspecteur du travail, voire, comme « option future », les « politiques et les confédérations syndicales en cas de crise majeure ».

  • Dernier axe stratégique, qualifié de « stratégie industrielle de sourcing » est préconisé.

Ce n’est rien moins que du chantage, puisqu’il y est question de « poursuivre la politique d’emploi et d’investissement sous conditions ».

De fait, lors des débats, l’entreprise américaine, qui demande un euro symbolique de dédommagement pour les faits incriminés, relève qu’en ces temps de « crise économique » elle a embauché plusieurs centaines de personnes. »

Ce choix a été également motivé par l’attractivité du salariat français reconnu comme l’un des mieux formés et des plus productifs au niveau mondial, mais cela ne sera évidemment pas dit au cours de l’audience.

BECTON DICKINSON souligne également qu’elle n’a jamais été reconnue coupable de délit d’entrave et qu’elle consacre au dialogue social bien plus d’heures qu’il n’en est prévu réglementairement.

L’entreprise oublie de noter que cette inflation temporelle peut aussi être la marque de tensions sociales particulièrement vives et, de fait l’usine a débrayé pour soutenir ses représentants qu’elle a par ailleurs réélus.

Il faut dire que le « dialogue social » « selon BECTON DICKINSON » présente quelques particularités :

Alors que la plainte au pénal que l’entreprise avait déposée à l’époque était classée sans suite par le Parquet malgré une débauche de moyens d’investigation :

  • expertise informatique,
  • constat d’huissier,
  • enquête de la SRPJ
  • suivie de perquisition et
  • garde à vue de 8 heures du délégué syndical CFDT,

BECTON DICKINSON allait relancer l’affaire en exigeant que toutes les personnes convoquées à la réunion de négociation au cours de laquelle il était probable que le document en cause ait été dupliqué soient entendues sur les faits incriminés ce qui a perturbé plus de 5 années de relations sociales.

Ce déploiement de moyens judiciaires peut également s’analyser comme une simple mise en œuvre du compromettant document de stratégie anti syndicale.

Tout au long des débats l’entreprise allait tenter d’évacuer le contenu du document litigieux pour rappeler qu’on était en audience pour juger des conditions dans lesquelles il  s’était retrouvé entre les mains des syndicalistes, exhortant le Président à condamner « une association de malfaiteurs ».

Madame le Procureur concluait l’audience en ces termes :

« une fois n’est pas coutume, je me lève pour dire qu’il n’y a pas d’infraction caractérisée », « la responsabilité collective n’existe pas en matière pénale » et de répondre à l’avocat des 10 prévenus qui s’étonnait du classement sans suite de leur plainte en « délit d’entrave » : «à l’époque des faits le délit d’entrave n’était pas non plus constitué, j’ai donc classé sans suite les deux plaintes».

Et aujourd'hui, 5 années après les faits peut-on vraiment considérer qu’il n’y a toujours pas délit d’entrave ?

Enfin si la solidarité intersyndicale fut exemplaire dans cette affaire, il y a lieu de rappeler aux cadres notamment que l’action collective peut les libérer de dilemmes professionnels relatifs à  la responsabilité sociale des entreprises.

La CFDT a mis en place depuis plusieurs années maintenant sa démarche « DILEMPRO » (télécharger le document)  précisément pour aider les cadres à gérer dans un collectif de référence les conséquences d’une volonté directoriale de « contournement » de dispositions légales.