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VOS DROITS

Contractuels : recrutés sur des contrats à durée déterminée de quelques semaines, quelques mois, 10 mois, 12 mois, maximum 3 ans. La durée des contrats successifs ne peut excéder 6 ans ; au-delà, c'est le CDI.

Les CDI dans la fonction publique

La loi du 26 juillet 2005 transpose une directive européenne dont l'objectif est de limiter le recours aux CDD dans tous les types d'emplois en Europe.

Ancienneté pour demander un CDI :

• si l'on a moins de 50 ans, 6 ans de CDD consécutif 
• si plus de 50 ans, 6 ans de CDD  au cours des 8 dernières années.

Prise en compte des périodes d'interruption

• la continuité est reconnue si le nouveau contrat est établi avant le 15 octobre (exemple : fin de contrat en juin et reprise d'activité en septembre)
• s'il y a interruption,   remise des compteurs à zéro pour le calcul des 6 ans d'ancienneté.

Prise en compte des vacations

• oui si le point de départ est un contrat de contractuel
• non si la vacation est la 1ère embauche. Dans ce cas la prise en compte de l'ancienneté commence au 1er emploi de contractuel.

Prise en compte des quotités

• si plus de 50 ans, toutes les quotités sont prises en compte.
• si moins de 50 ans, seules les quotités supérieurs ou égales à 70% sont considérées.

Licenciement d'un CDI

• préavis de 3 mois
• lettre recommandée avec AR
• entretien préalable avec l'employeur (celui-ci n'est cependant pas obligatoire)
• ouvre droit à des indemnités de licenciement.

Signature du contrat

• le CDI peut être signé directement lors de la rentrée si les conditions sont remplies
• sinon CDD et avenant en cours d'année lorsque les conditions sont remplies

Contractuels enseignants et non enseignants, vacataires

Le scandale des vacataires : recrutés sur des contrats courts (maximum 200h), temps insuffisant pour prétendre à une indemnisation chômage, obligés de laisser leur poste au bout des 200H au mépris de la continuité pédagogique.

Le Sgen-CFDT se bat sans relâche : ce type de contrat est inacceptable

L'avis du Sgen-CFDT

Le CDI est une avancée mais qui ne répond qu'en partie aux revendications du Sgen-CFDT d'en finir avec la précarité généralisée.
Les modalités d'application décrétées par l'administration sont trop restrictives. Seule une minoritéde contractuels peuvent prétendre à un CDI.

Du nouveau en 2008

 Enfin la mise en place des CPC, Commissions Paritaires Consultatives où  des élus des personnels siègeront avec l'administration pour gérer  les non titulaires. C'était une revendication du Sgen-CFDT. 

Des élections professionnelles auront lieu en décembre 2008

Encore en attente,  une progression de carrière pour les contractuels en CDI  ;

le décret du 12 mars 2007 prévoit une rémunération des personnels contractuels  ré-éxaminée tous les 3 ans.

C'est aussi une revendication que le Sgen-CFDT a porté.

A chaque audience (dernière audience au rectorat le 23 janvier 2008) nous demandons sa mise en œuvre.