CALENDRIER DES MODALITES DE TRANSFERT DES SERVICES ET DES PERSONNELS
				1er Janvier 2005: entrée en vigueur de la loi : transfert de compétences
				Publication du décret approuvant la convention type de mise à disposition des services.
				Signature, par le Préfet et le Président du Conseil Régional ou Général, de la convention locale de mise à disposition des services, dans le délai de 3 mois à compter de la publication du décret approuvant la convention type
	1er trimestre 2005
				A défaut de convention, arrêté conjoint du ministre des collectivités locales et du ministre concerné après avis d'une commission nationale de conciliation
	2ième trimestre 2005
	Les agents sont mis à disposition des collectivités territoriales de plein droit, à tître individuel et provisoire
	1er trimestre 2006			Etablissement par chaque ministère d'un schéma de partition définitive des services transférés
	date estimée
				A compter des décrets de partition, exercice du droit d'option par les agents pendant 2 ans.
	2006-2007
	Intégration de droit dans la fonction publique territoriale			Maintien dans la Fonction Publique d'Etat en détachement sans limitation de durée (possibilité à tous moments de demander à intégrer la FTP).
	Le contrat des agents non titulaires de droit public sera automatiquement repris par la collectivité d'accueil, dans l'intégralité de ses dispositions; il s'agira dans ce cas d'une simple substitution d'employeurs.